 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. — Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. - - Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération... | |
 | Telegraph - 1865 - 666 pages
...ART. 59. Adhésion des État«. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui "tes États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...SECTION IV. DES ADHÉSIONS. Art 60. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1866 - 976 pages
...in. Des adhésions. Art. 63. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et pr cet... | |
 | Comparative law - 1883 - 676 pages
...Sureau télégraphique international, qui est établi à Berne. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer,...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires (art. 14). » II est... | |
 | Comparative law - 1882 - 686 pages
...présente convention. ART. 16. —Les États qui n ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération Suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... | |
 | Comparative law - 1883 - 648 pages
...est établi à Berne. Les États qui n'ont point pris part ft la présente convention sont admis ;'iy adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux outres gouvernements signataires (art. 14). » II est... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...Des adhésions. ART. 63. - - Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...Article 18 de la convention. Les états qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des états contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et par cet... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - Maputo (Mozambique : Province) - 1876 - 324 pages
...généralité des Etats. * ARTICLE 18 Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique a celui des Etats contractants au sein duquel la dernière] conférence aura été tenue, et par eet... | |
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Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... 
