| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...déterminée par l'article 32 de la présente Convention. ABT. 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. ART. 13. La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé... | |
| United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Eues jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités...l'appréciation exacte des faits en question. ARTICLE 13. La Commission internationale d'enquête présente aux Puissances en litige son rapport signé par... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...déterminée par l'article 32 de la présente convention. Art. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. — La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport... | |
| Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...déterminée par l'Article XXXII de la présente Convention. ARTICLE xn Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission Internationale d'Enquête,...l'appréciation exacte des faits en question. ARTICLE XIII La Commission Internationale d'Enquête présente aux Puissances en litige son Rapport signé... | |
| Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...déterminée par l'article 32 de la présente convention. Art. 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé... | |
| G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...déterminée par l'article 3-2 de la présente convention. Art. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. — La Commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son Rapport... | |
| Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...que celleci doit éclaircir. Il est ainsi conçu. ART. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...facilités nécessaires pour la connaissance complète etl'appréciation exacte des faits en question. On remarquera ici l'insertion d'une réserve empruntée... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu 'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités...complète et l'appréciation exacte des faits en question. VRT. 13. La Commission internationale d'enquête présente aux Puissances en litige son rapport signé... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possibles, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont Elles disposent d'après leur législation intérieure , pour... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...ARTICLE XII Les Puissances en litige s'engagent a fournir a la Commission Internationale d'Enquete, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilites necessaires pour la connaissance complete et 1'appreciation exacte des faits en question.... | |
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