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" L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 385
1809
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...personne. Mais l'action en nullité provenant du défaut de consentement des parens , ne peut x>lus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement étoit requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...requis , ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité né peut plus être intentée ni par les époux, ni par...consentement était requis, toutes les fois que le mnriage a été approuvé expressément ou taciten:on: par ceux dont le consentement était nécessaire...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...laquelle il s'applique. IIe. D ivisi ON. Comment la Nullité s éteint. ARTICLE i83. v .. L'iCTiotf en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement étoil reqnis, tontes les fois que le mariage a été approuvé expressément o« tacitemeni par ceux...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...conseiuement était requis , ou par celuides deux époux qui avait besoin de ce consentement. i83. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consei,ternenE était requis , toutes les fois- que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...personne. ART. i83. — Mais l'action en nullité provenant du défaut de consentement des parents ne peut plus être intentée, ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les ibis que le mariage a été approuvé expressément...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...besoin de ce consente« ment. » Art. 34- " L'action en nullité ne peut plus être intentée ni isi « par les époux , ni par les parens dont le consentement..., toutes les fois que le mariage a été approuvé expres« sément ou tacitement par ceux dont le consentement était « nécessaire , ou lorsqu'il s'est...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

Law - 1830 - 554 pages
...plus être intentée , ni par les époux , K ni par les parens dont le consentement était re« quis, toutes les fois que le mariage a été approuvé « expressément ou tacitement par ceux dont le con« sentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est « écoulé une année sans réclamation de...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...Ils disent bien que l'action en nullité fondée sur le defaut de consentement des pères et mères, ne peut plus être intentée ni par les époux ni par les pères et mères, toutes les fois que le mariage a été approuvé par ceux dont le consentement était...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...et au mol : Femme mariée. D'après l'art. i83 du Code civil, l'action en nullité contre le mariage ne peut plus être intentée , ni par les époux, ni par les parents, dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui avait besoin de ce consentement. C. 148 à 151, 160, 183, 187, 201, 202. — P. 193 à 195. 193. t, à l'application des peines prononcées par l'article 199. F. 74, 214. »». parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément...
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