 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Necessaria est , quia infères t nostrâ potiùs non soif ère , quàrn soluturn repetere. ( L. 3, eod. ) La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...Code civil, desquels il résulte i"que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint...compensation s'opère de plein droit par la seule force de là loi, même à l'insçii des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...devait à ladite dame son prix d'acquisition, ces deux dettes liquides et exigibles se sont éteintes de plein droit par la seule force de la loi, même à leur insu, et qu'en conséquence, du jour et parle fait du remboursement elîcctué aux mains du Crédit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et dans les cas ci-après exprimés. Leg. i , leg. a et 5 ,Jf. de compensationibus, 'Article 1 2g O. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...compensation qui éteint les deux dettes, dela manière, et dans les cas ci-après exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à J'iusu des débiteurs;. les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...réciproquement créancières l'une de l'autre : Compensatio est debiti et crediti /nier se contributio. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'inscu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...compensation qui éteint les deux dettes de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » Art. 1290. «La compensation s'opère, de plein droit, par la seule force de la loi, même a ï'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...L'observation étoit juste, mais l'article 1290 du Code Napoléon l'a rendue sans objet. Cet article porte : La compensation s'opère de plein droit , par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
 | 1831 - 436 pages
...celle dont i) était son débiteur, puisqu'aux termes de l'art. 12,9», CC la compensai ion s'or père de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des partie*; qu'il est par conséquent inutile d'examiner si la déclaration de. Cécile André... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...sieur Cheneuzac an profit du feu sieur Jourdain ; — Attendu que cette compensation s'est opérée .de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insçu des débiteurs ; qu'elle a eu l'effet d'éteindre jusqu'à due concurrence 'la dette du sieur Cheneuzac , sans qu'il... | |
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La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 
