 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet...dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut , pour que cette subrogation soit valable , que l'acte d'emprunt et la quittance... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contre le débiteur : cette subroÏation doit être expresse et faite en même temps que 2 paiement ; 2*. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet...dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse , et faite en même temps que le paiement ; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le préteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable , que l'acte... | |
 | Law - 1812 - 706 pages
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 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse, et faite en même temps que le paiement ; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet...sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. 11 faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...le débiteur. Cette subrogation « doit être expresse et faite en même temps que le paiement. « 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet...sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du « créancier. Il faut , pour que cette subrogation soit valable , « que l'acte d'emprunt et la... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...règles à suivre. Elles sont prescrites dans la seconde partie du même art. 1250. Il y est dit : « Lorsque le débiteur emprunte une somme , à l'effet de payer sa dette, et de subroger le préteur dans les droits du créancier, il faut , pour que cette subrogation soit valable, que l'acte... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...mêmes formalités sonÇ exigées par l'art. 1250 du Code , lorsque le débiteur emprunte une somme , a l'effet de payer sa dette , et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Pour que cette subrogation soit valable , il faut que l'acte d'emprunt et la quittance... | |
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Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. 
