...défend de consentir la contrainte par corps , „ La cour met l'appellation et ce dont appel à uéaut ; 'émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , déclare le tribunal de commerce incompétent ; renvoie parties devant qui de droit ; ordonne la restitution...

...à « l'adjudication des conclusions de l'appelant. « Par ces motifs , « La cour met Tappellation et ce dont est appel « au néant : émendant et faisant ce que les pre« miers juges auraient dû. faire , ayant égard au • rapport des experts nommés d'office...

...domino , ainsi qu'il ne peut pas faire fruits « La cour met l'appellatiou et ce dont appel au néant; et, faisant ce 'que le premier juge aurait dû faire , déclare les actes des 5 novembre 1 79^ et 6 juin 1796 nuls et de nul effet: condamne l'intimé à laisser suivre...

...opposition , ordonne que ledit arrêt ,,, demeurera rapporté ; au principal, met l'appella, , tion , et ce dont est appel , au néant ; émendant ,, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire „ en statuant sur l'opposition formée devant lui, dé,, clare nul l'exploit d'ajournement , du 2...

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...satis« fait à la disposition du code pour les testamens dont « s'agit : « La Cour met l'appellation et ce dont est appel au « néant , émendant et faisant ce que le premier juge « urr.'iit dû faire, déclare les intimés dans leurs fins et « conclusions prises en première...

...garantie, n'ont été faites dans la quinzaine à dater du lendemain du protêt.— Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant et faisant...ce que le premier juge aurait dû faire , déclare l'intimé non-recevable dans sa demande originaire , et le condamne à l'amende et aux dépens. »...

...nullité de l'appel proposée par. tons, MET l'appellation et ce dqut est appel au néant; — Entendant, et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare les intimés nqn rccevablestii fondés dans leur? conclusions prises, en première instance; — Annulle le jugement...

...d'incompétence , dans laquelle Chatenet et Decroisane sont déclarés mal fondés , met l'appellation et ce dont est appel au néant. ; émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , déclare le contrat judiciaire irrévocablement formé entre...

...l'opposition; — Par ces motifs, disant droit de l'appel, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, déclare nul et de nul effet l'acte d'opposition au mariage d'Anne Roussanes, signifié à la requête de Jean...