 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...procureur-général j — Attendu qu'aux termes de l'art. i445 du Code civil, la séparation de biens peut êbt poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril,...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne âoient pas suflUans pour remplir les droits et reprises de la femme ; que la Cour d'appel» (jugé,... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...femme mariée peut poursuivre en justice sa séparation de biens lorsque sa dot est mise en péril on lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de ce dernier ne soient pas suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme; — Considérant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prononcées au profit des mineurs. 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est nulle,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Procédure. Telles sont ces formalités. La séparation de biens ne peut être poursuivie cju'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ei. ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...í>aé ju hafíeu, tvo}u ber Ueber* lebenbe jum ^ortfjeüc ber SÄmberjulMqcn cerurt^eifet ben inrcljte. et lorsque le désordre des affaires du mari donne...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire cet nulle.... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...frauder leurs créanciers. Après le mariage , la séparation ne peut plus être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme : ex quo apparuerit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...poursuivie qu'en justice par i femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des «flaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...d'articuler et de prouver que sa dot est mise en péril , et que le désordre des affaires de EOII mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient injuflisans pour remplir les droits de reprises de la femme ; qu'il a été' reconnu par la cour d'appel,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...séparation peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en peril. (Art. 443, C. civ.), lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (Art. i443, C. civ.... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
