 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...» le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; - 2.° Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat - ou déclaré par le nouveau propriétaire ; » 3.° Que la même signification sera faite dans le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même... | |
 | 1807 - 456 pages
...seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. Il contiendra la soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en...celui qui aura été stipulé dans le contrat , et l'offre d'une caution , avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution. 64'.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'acte translatif de propriété , et au plus tard, d'ans la quinzaine de la transcription de cet acte. le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, u déclaré par le nouveau propriétaire; » 5." Que la même signification sera faite dans le même... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...requérant ; 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porier le prix à uo dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ^ 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant , de porter ou faire porter...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat t ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3°. Que la même signification sera faite dans le même... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; з" Qu' elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura etí i stipulé dans le contrat, oa déclaré par le nouveau pro3" Que !.. mémo lignification ser«... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...dans quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus..] 3° que la même signification sera faite , dans le même délai , au précédent propriétaire débiteur... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...requérant ou par son fondé de procuration spéciale. — II contiendra la soumission de porter ou fuir' porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans te contrat, it 1 offre d'une caution avec asùpnatvon devant le tribunal pour la réception de la caution.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...le créancier hypothécaire serait, aux termes de l'art. 2181 du Code, obligé de faire soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, obligation toujours onéreuse... | |
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Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai... 
