 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...l'arrêt suivant : « Vu les articles bS et -o du code de procédure civile. « Attendu que l'article ci-dessus cité prescrit que « tous exploits seront...domicile, « et que , si l'huissier ne trouve au domicile ai la « partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il • remettra de-suite la copie à un. voisin... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...dans une cause qui s'est présenté* dernièrement à la Cour d'Appel , l'huissier , n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs, avait remis l'assignation non au voisin, mais à sa servante, qui avait signé l'original. On attaqua... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin ne peut ou ne veut... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...Bruxelles et qui est rapportée dans les décisions notables de cette cour , l'huissier , n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , avait remis l'assignation non au voisin , mais à sa servante , qui avait signé l'original. On attaqua... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si ce voisin... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...conformé à l'article 68 du code de procédure civile, qui veut que lorsque l'ofûcier instrumentais ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs , la copie soit remise à un voisin qui signe l'original, et, à défaut, au maire ou adjoint de la... | |
 | 1828 - 312 pages
...le 5 avril 1808 : — « Li COUH; Attendu que d'apiès l'art. 68, CPC, tous exploits doivent être faits à personne ou domicile, et que si l'huissier...au domicile, ni la partie , ni aucun de ses parens on serviteurs, il doit remettre de suite la copie à un voisin qui signe l'original ; — Attendu que... | |
 | 1876 - 544 pages
...non-recevabilité de l'appel : —Attendu qu'aux termes de l'art. 68), C. proc., tous exploits doivent être faits à personne ou domicile, et que si l'huissier...ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit remettre de suite la copie à un voisin qui signe l'original ; que ce... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
