| Administrative law - 1850 - 1594 pages
...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de... | |
| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la saisie... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...domicile , que suivant l'article 67 3 du même code , le créancier poursuivant une saisie immobiliaire doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...évidemment pour but , d'après la teneur des articles subséquehs ', d'éviter dans les contestations incidentes 'à ces saisies, et pour tout le cours 'des... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie... | |
| 1822 - 494 pages
...élection de domicile chez son avoué ; — Attendu que, d'après l'art. 6^3 du Code de procédure , le créancier poursuivant une saisie immobilière...élire domicile dans le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie, s'il ne demeure point dans ce lieu ; — que cette élection spéciale... | |
| France - 1822 - 802 pages
...née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la saisie... | |
| 1841 - 782 pages
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de pavement, il sera procédé à la saisie... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. »Cc commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la >;iÎMr : si le créancier n'y demeure pas, il énoncera que, faute de paiement il sera procédé à... | |
| France - 1828 - 978 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |