Nouveau système de Ponts à grandes Portées

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Mme. Ve Courcier, 1827 - 106 pages
 

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Page 79 - les diverses obligations qu'il contracte, il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement de ces mêmes travaux, par le moyen d'une adjudication nouvelle qu'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages déjà construits , des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, et qui sera dévolue à celui
Page 83 - ART. 4« Notre Ministre Secrétaire d'État au département de l'Intérieur est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois. Donné en notre château des Tuileries, le 8
Page 79 - nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour ces ouvrages, matériaux et terrains. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La somme offerte par le nouvel adjudicataire sera remise au concessionnaire évincé, mais le Trésor retiendra le cautionnement à titre de
Page 79 - prétention quelconque, et, dans ce cas comme dans l'autre, il perdra tout droit sur le cautionnement. Enfin, si au lieu d'offrir une somme d'argent, l'adjudicataire nouveau réclame le concours de l'État dans les dépenses, le cautionnement sera employé à satisfaire à cette demande jusqu'à concurrence du montant qu'elle comprendra, et la portion qui ne recevra pas d'emploi
Page 19 - Le Gouvernement, en accordant un Brevet d'invention sans examen préalable, n'entend garantir en aucune manière ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d'une invention.
Page 75 - d'ailleurs à n'employer que des matériaux de bonne qualité, et à se conformer à toutes les règles qu'exigé une construction solide. Il lui est spécialement interdit de placer des bois dans le corps ou sous la base des massifs de maçonnerie, si ce n'est
Page 78 - le règlement des indemnités aura lieu dans les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique. A cet effet, le projet
Page 79 - ses frais, risques et périls, sans mettre d'ailleurs aucun prix à tout ce qui aura été fait avant son entrée dans l'entreprise, le concessionnaire déchu se retirera sans pouvoir exercer
Page 78 - bâtimens à céder, il y sera pourvu par les Tribunaux. L'expropriation sera poursuivie à la diligence de M. le Préfet, conformément aux titres III et IV de la loi précitée du 8 mars 1810;
Page 80 - Les stipulations du présent article ne sont pas applicables an cas où la cessation des travaux et les retards apportés à leur exécution proviendraient de force majeure.

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