 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes , et d'interdire, sur...les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées parles... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant desroutes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des...les dépôts de terre et autres objets quelconques, Article premier. Comme au projet. . Art. 2. Comme au projet. PROJET DE LOI PROJET OB LOI " * l>rè,it»tÀp*rleGout>efn... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...jurisprudence et aux principes généraux en adoptant l'art. 2. » — L'art, 2 est mis aux voix et adopté. Art. 3. « Sont applicables aux propriétés riveraines...chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et réglements sur la grande voirie , et qui concernent : • L'alignement , a L'écoulement des eaux... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...objet d'assurer la conservation des fossés, talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue , le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objots quelconques. Arl. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de Ter les servitudes... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue , le pacage des bestiaux cl les dépôts de terre et autres objets quelconques....Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines d« chemins de fer les servitudes imposées par lis lois et règlements sur la grande voirie, et qui... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...réglementa sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer l;• conservation de tous tes ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, les dépôts de terres, etc. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage...les dépôts de terre et autres objets quelconques. .",. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par... | |
 | Alphonse Du Breuil - Fruit-culture - 1846 - 652 pages
...précédentes à ces nouvelles routes. « ART. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des che» mins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements « sur la grande voierie, et qui concernent : » La distance à observer pour les plantations et Pélagage des » arbres... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des besn'au et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ARTICLE 3. Sont applicables aux propriétés... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...grande voirie, qui prit pour objet d'assurer la conservation des fossés , talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute...applicables aux propriétés riveraines des chemins rie fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent... | |
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Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... 
