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DONT L'APPLICATION APPARTIENT

AUX JUGES

DE SIMPLE POLICE

PAR

Joseph LIGER, avocat.

Législation en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg.

LUXEMBOURG

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IMPRIMERIE J. JORIS

1876

LUX
1972.

RECUEIL

DES

DISPOSITIONS PÉNALES

DONT L'APPLICATION APPARTIENT

AUX JUGES DE SIMPLE POLICE.

La juridiction répressive des justices de canton a dans ses attributions la connaissance des contraventions de police simple. Sont considérés comme telles les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation de choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. (Art. 137 C. instr. crim.) Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. (Art. 484 C. pén.)

Tel était, sous l'empire du Code pénal de 1810, l'objet de la branche de justice répressive qui nous occupe.

Une extension notable a été apportée à ce régime par la loi du 10 janvier 1863.

Ce recueil est divisé en trois parties comprenant :
1) la loi du 10 janvier 1863;
2) les autres dispositions tant antérieures que posté-

rieures au Code pénal;
3) le Code pénal (40 livre).