 | France - Law - 1825 - 904 pages
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 | Jacques Joseph Baudrillart - 1824 - 662 pages
...des domaines. 2. A dater du i«. janvier 1827, le curage et l'entretien des fossés qui font panie de la propriété des routes royales et départementales,...affectés au maintien de la viabilité desdites routes. i8a5. i5 mars. CIRCULAIRE №. 119. Tabac. —- Со/portage. — Culture clandestine. Les agens et... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 572 pages
...des fossés qui les bordent n'ont été réglés que par la- Loi dii i2 mai i825; elle veut que les fossés qui font partie de la propriété des routes royales et départementales, soient recurés et entretenus par l'administration publique sur les fonds affectés au maintien de... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...et que sa décision n'aurait pas le caractère d'un jugement. (SlRET, 27 1 269.) a. « A dater du 1" janvier 1827, le curage et l'entretien des fossés...sur les fonds affectés au maintien de la viabilité des routes (a). » droits de propriété sur 1rs arbres des routes est attribué à l'administration... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...l'État y seront défendus à la diligence de l'administration des domaines. Art. "2. A dater du i" janvier 1827, le curage et l'entretien des fossés...sur les fonds affectés au maintien de la viabilité desdilesroutes.]] Les chemins qui sont nécessaires h la communication des villes, bourgs ou villages... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...« La permissiou de l'administration sera également nécessaire pour en opérer Vélagage. blique , et sur les fonds affectés au maintien de la viabilité desdites routes. » / 25. A cette Loi du 12 mai 1825, il convient d'ajouter de suite une Ordonnance royale, qui a modifié... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...contraire à la justice, a été abolie par la loi du 12 mai 1825 , dont l'art. 2 porte, qu'à dater du l" janvier 1827, « le curage § et l'entretien des fossés...» de l'administration publique, et sur les fonds alloués au • maintien de la viabilité desdites routes. » Cet objet donc est totalement étranger... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 806 pages
...route. La loi du 12 mai 1825 reconnut la justice de ces réclamations, et décida qu'à partir du 1 er janvier 1827, le curage et l'entretien des fossés...propriété des routes royales et départementales seraient faits par l'administration, et payés sur les fonds affectés à la viabilité des routes.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1856 - 472 pages
...de la loi du 12 mai 1825 a déclaré « qu'à dater du I" janvier 1827, le curage et l'entre» tien des fossés qui font partie de la propriété des routes » royales et départementales seraient opérés par les soins » de l'administration publique, et sur les fonds affectés au » maintien... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...ne peuvent, dans aucun cas, être au-dessous de SO francs. Depuis le 1 er janvier 1827, le curaçe et l'entretien des fossés qui font partie de la propriété des routes impériales et départementales sont opérés par les soins de l'administration publique, et sur les... | |
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janvier 1827, le curage et l'entretien des fossés qui font partie de la propriété des routes royales et départementales seront opérés par les soins de l'administration publique, et sur les fonds affectés au maintien de la viabilité desdites routes.... 
