 ... obtenu pour une découverte industrielle doit être publié à l'expiration du terme fixé pour sa durée, et que les procédés qui en sont l'objet deviennent d'un usage...  Bulletin trimestriel - Page 348by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1909Full view - About this book
 | France - Law - 1848 - 1256 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...perfection ;et, comme disoit un ancien , s'il est ami de Platon f il l'est encore plus de la Yerité. C'7) Relative aux découvertes utiles , et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en' être les auteurs. Donnée à Paris, le 7 janvier 1791. J_jOUIS , par... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...LA LÉGISLATION FRANÇAISE RELATIVE AUX BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION. Loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs. Lou1s, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1829 - 612 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie dançaise. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut dé— crétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier 1791. Cette loi et celle du 25 mai... | |
 | Société des sciences, lettres et arts de Nancy - 1829 - 596 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie française. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut décrétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier 1791. Cette loi et celle du 25 mai suivant... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...directoire exécutif, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Considérant qu'aux termes de l'art. 1 5 de la loi du 7 janvier 1791, relative aux découvertes...assurer la propriété à leurs auteurs, tout brevet «l'invention obtenu pour une découverte industrielle doit être publié, à l'expiration du terme... | |
 | Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1835 - 268 pages
...remarquable sur les moyens de vivifier et de ressusciter l'industrie française. Le lendemain une loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à leurs auteurs fut décrétée; elle fut sanctionnée par le roi le 7 janvier i 79i. Cette loi et celle du 25 mai... | |
 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...FRANÇAIS» RELATIVE AUX BREVETS D'IHVENTIOK, DE PERFECTIONNBMEST ET D'IMPORTATION. Loi du 7 janvier i79i, relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs. Louis, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle... | |
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