 A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...  Bulletin trimestriel - Page 247by France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1909Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se...taux ci-après déterminés , et de se conformer aux réglenicns de police qui sont ou pourront être faits. » Par un autre décret des 14, 19 et 21 avril... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon , mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après déterminés , et de se conformer aux réglemens de... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession r Art ou métier qu'il trouvera bon, mais elle sera tenue de. se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après détermines , et de se conformer aux réglemens de... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de police qui... | |
 | 1845 - 716 pages
...également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but , c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...les maîtrises, cette loi s'est ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce, ou » d'exercer telle profession,...Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés, et de se conformer aux » réglemens de police qui sont ou pourront 31 être... | |
 | 1878 - 396 pages
...1791 :«A compter H du 1°' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel né« goce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle...mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une pa« tente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou « pourront être faits. »... | |
 | 1848 - 396 pages
...mars 1791 ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession ,...métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît... | |
 | 1847 - 400 pages
...liberté du commerce et de l'industrie , sous la seule condilion d'acquitter l'impôt des patentes et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — attendu que les règlements de police dont cet article maintient l'exécution, ou autorise pour... | |
 | 1830 - 414 pages
...abrogées par la loi du 17 mars 1791 , dont l'art. 9 porte : «II sera libre à toute personne » de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou « métier qu'elle trouvera bon. » Les Imprimeurs se trouvèrent donc dans le droit commun jusqu'au décret du 5 février 1810, qui... | |
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