 Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°...  Dictionnaire de la justice militaire - Page 95by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
 | 1848 - 396 pages
...certains coupables (arl. 727) ; 2° celles du Code pénal qui font dériver de certaines condamnations l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille...tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire (art. 34, 4s, 4o5, etc.). (2) Ces quelques mots résument les principes fondamentaux qui ont été... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans l'incapacité de...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme... | |
 | France - Law - 1833 - 1404 pages
...porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4°. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de fomiffe, et d'être tuteur,... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis contenue de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà... | |
 | France - 1835 - 1096 pages
...aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignement*: 4" dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur , curateur , subrogé-tuteur... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens , 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la... | |
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