Dictionnaire de la justice militaire |
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Common terms and phrases
13 brumaire accusé actes amende août applicable armes arrêt article aura auront avant avril ayant cassation cause charge chef cinq circonstances civile Code commandant commissaire condamné conformément conformément à l'art conseil de guerre corps coupable Cour crime criminelle Dalloz déclaré décret délit délits demande désertion devant dispositions division doit doivent donner effets employés établi faux fera février fonctions force forme garde général greffier indiqué janvier jours jugement juillet juin Jurisprudence justice l'accusé l'armée l'arrêt l'art l'article l'Etat l'un lieu ligne lois maison mandat mars matière membres ment militaire ministre mois mort nécessaire nommé nullité octobre officiers ordonnances ordre peine pénal pendant personne peuvent pièces place police portées pourra pouvoir premier présent président prévenu prévus prison procédure procès-verbal prononcée public publique question rapport rapporteur règle relative révision s'il séance sera puni seront service seulement suite suivant témoins tion travaux tribunaux troupes trouve
Popular passages
Page 162 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 158 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 286 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; 13...
Page 42 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Page 28 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 162 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Page 8 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 95 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°...
Page 100 - ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Page 42 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire de la justice militaire |
| Author | Du Mesgnil |
| Publisher | J. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847 |
| Length | 528 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |