 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...mentionnés dans l'article 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART. 13. Lorsque, dans la... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1 et 2 de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 till. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles l\ et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ARTICLE i5 Lorsque, dans... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...lequel l'étranger se trouve. Art. XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hantes Parties contractantes un individu dont l'extradition...et ne rentre pas dans les prévisions des articles El et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé , il... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1. et 2. de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3. et 11. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...territoire d'une des Parties contractantes un individu dont l'extradition aurait été accordée à l'antre Partie contractante par un Gouvernement tiers, la...ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il suffira... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...mentionnés à l'article 7 , pourvu que le fait, servant de base ù l'extradition, soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...lequel l'étranger se trouve. Article XII. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu dont l'extradition...ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira... | |
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... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés à l'article V. 
