 | 1851 - 792 pages
...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ;...antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant... | |
 | 1868 - 392 pages
...la tromperie sur la quantité des choses livrées, opérée par des manœuvres ou procédés tendant à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise même avant le pesage ou le mesurage; — que dès lors l'arrêt attaqué a fait une légale application de cet... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids...des indications frauduleuses tendant à faire croire un pesage ou mesurage antérieur et exact. Art. 2. — Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ;...antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage on mesurage, on à augmenter frauduleusement le poids ou le volume...marchandise, même avant cette opération; soit, enfin, pur des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact.... | |
 | Chemistry - 1851 - 970 pages
...mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant «jette opération; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou meaurage antérieur et exact. Art. 2. Si dans les cas prévus par l'art. 423 du Gode pénal ou par... | |
 | Chemistry - 1851 - 396 pages
...frauduleusement le poids ou la valeur de la marchandise, même avant cette opération ; soit, uniin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et inexact. A»t. 2. — Si, dans les cas prévus par l'article U23 du Code pénal on l'article \" de... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou h augmenter frauduleusement le poids ou le volume de...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. ABT. 2. Si, dans les cas prévus par l'art. 423 du Code pénal ou par Tari, i" de la présente loi,... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 pages
...Ceux qui auront trompe ou tenté de tromper, sur la quantité des cl...... rhandise même avant celte opération, soit, enfin, par des indications frauduleuses...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. AH. î. Si, dans les cas prévus par l'art. 433 du Code pénal ou par l'art. 1er de la présente loi.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...frauduleusement le poids ou le volume delà marchandise, même avant cette opération; soit, enfln, par des indications frauduleuses tendant à faire...croire à un pesage ou mesurage antérieur et exact. VI. CONSEIL D'ÉTAT. VI. CONSEIL D'ÉTAT. N- '.— Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués... | |
| |
... soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant... 
