...couverture pour les assurés de Le paragraphe 4 du mémo arlicle est modifié ainsi qu'il suit : « Les deux années de service militaire obligatoire...détermination du montant de l'allocation viagère. » Pour les femme?, chaque naissance d'enfant, constatée par la decíala period« normale et pour ceux de la période...

...Chambre des représentants du 5 avril 1898; Attendu que le demandeur, né le 5 octobre 1862, avait 35 ans accomplis au moment de la mise en vigueur de la loi et qu'il doit dès lors, sur sa demande, être dispensé de tout service dans la garde civique, aux...

...sera calculée d'après le nombre des années de versements, ledit nombre multiplié par 1 fr. 50. Les deux années de service militaire obligatoire...mise en vigueur de la loi, le nombre des années de versement exigées pour avoir droit à l'allocation de 60 francs sera égal au nombre des années écoulées...

...sauf ceux dont les pays d'origine auront passé des traités avec la France. 2° Les salariés ayant trente-cinq ans accomplis au moment de la mise en vigueur de la loi et moins de quarante-cinq ans. ET LES ÉTRANGERS DANS LA NOUVELLE LÉGISLATION FRANÇAISE 1045 Les...

...c Supputation des années de service militaire. 526. — Aux termes de l'article 4, alinéa 4 : « Les deux années de service militaire obligatoire...détermination du montant de l'allocation viagère ». Cette disposition répond à une idée de justice, tlelui qui sert sa patrie ne doit pas être...

...г. ;й. » Le paragraphe 4 du môme article est modifié ainsi qu'il suit : « Les deux années do service militaire obligatoire entrent en ligne de...détermination du montant de l'allocation viagère. « Pour les femmes, chaque maternité, constatée par la déclaration faite à l'officier de l'état civil, compte...

...déclaration ne peut être faite que par les intéressés ayant atteint leur majorité. Les intéressés ayant au moins trente-cinq ans accomplis au moment de la mise en vigueur de la loi font connaître, dans le premier bulletin, s'ils font partie depuis trois ans au moins des catégories...

...nombre multiplié par 3 fr. 33. » Le paragraphe 4 du même article est modifié ainsi qu'il suit : « Les deux années de service militaire obligatoire...détermination du montant de l'allocation viagère. « Pour les femmes, chaque naissance d'enfant, constatée par la déclaration faite à l'officier de l'état civil,...

...est modifié ainsi qu'il suit : Pour les assurés de la période transitoire ayant au moins trente accomplis au moment de la mise en vigueur de la loi, le nombre années de versements exigés pour avoir droit à l'allocation préTW au paragraphe i" sera égal au...

...assuré de l'un ou de l'autre sexe ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans; 2° les deux années de service militaire obligatoire...détermination du montant de l'allocation viagère. Pour les femmes, chaque naissance d'enfant compte pour une année dans la détermination du montant de l'allocation...