 Toute nouvelle découverte ou invention, dans tous les genres d'industrie, confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ciaprès déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention.  Revue générale d'administration - Page 407by France. Ministère de l'intérieur - 1910Full view - About this book
 | 1844 - 400 pages
...adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE I". DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 1er. Toute nouvelle découverte ou invention dans tous...confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps1 ci-après déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention.... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...nons avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE I«. Dispositions générales. ARTICLE I ••'. Toute nouvelle découverte ou invention dans tous...délivrés par le Gouvernement, sous le nom de brevets d'intention. ART. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: L'invention de... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDOHMONS CC <|lli Suit : TITRE I". DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 1". Toute nouvelle découverte ou invention dans tous...à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci -après déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...SUR LES BREVETS D'iSVENTION. !5 joilkl 1844.) TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS fiF.NÉRAI.ES. Art. if Toute nouvelle découverte ou invention, dans tous...titres délivrés par le Gouvernement, sous le nom de brnrti li'tnvemian. î. — Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: — L'invention... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...ordonné et ordonnons ce qui suit: TITRE PREMIER. Dispositions générales. Article premier. Tonte nouvelle découverte ou invention, dans tous les genres...exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte on invention. Ce droit est constaté par des titres délivrés par le Gouvernement, sous le nom de... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...été refondue et améliorée par la loi du 5 juillet 1844, qui régit aujourd'hui la matière. 2. Toute nouvelle découverte ou invention dans tous...les genres d'industrie confère à son auteur , sous l'accomplissement de certaines conditions , le droit exclusif de l'exploiter à son profit pendant... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...refondue et améliorée par la loi du 5 juillet 1844, qui régit aujourd'hui la matière. 2. Toule nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie confère à son auteur , sous l'accomplissement de certaines conditions, le droit exclusif de l'exploiter à son profit pendant un... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...!'••.— législation, Loi du & juillet 184,4. TITRE I". — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ÀUT. 1". Toute nouvelle découverte ou invention dans tous...Gouvernement, sous le nom de brevets d'invention. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : L'invention de nouveaux produits... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...son principe fondamental (2). L'article 1 er dit très-clairement : « Toute nouvelle décou« verte ou invention, dans tous les genres d'industrie, «...sous les conditions et pour le « temps ci-après déterminé, le droit exclusif d'exploiter « à son profit ladite découverte ou invention. » Le... | |
| |
