 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois an plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du privilège... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages..., reçus par un expert également nommé d'office ; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilège... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'oifîoe. JVJais le montant d1f privilège ne peut excéder... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...procès.verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme d'office ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...procès-verbal, à l'effet de constater l'état « des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire « déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages...également nommé d'office. Mais « le montant du privilége ne peut excéder les valeur» « constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ouvrages que le propriétaire cU'tlarera avoir dessein de faire, et que les oinra^es aitMil été faits dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'uffire ; — Mai» le montant du privilege ne peut excéder 'les valeurs constatées pnr le second... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ouvrages qiie le propriétaire déclarera avoir des>ein de L'aire, et que les ouvrages aient «té , dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé dollice. — Hai< le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...procès-verbal, h l'effet de constater l'état des lieux , relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au moins de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Ceux qui ont prêté les... | |
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... sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois... 
