 Les droits de douane et d'octroi et autres taxes établies par les Etats riverains sur les marchandises à l'occasion de leur embarquement ou de leur débarquement dans les ports ou sur les rives du Danube, seront perçus sans distinction de pavillon...  Protocoles - Page 11911921Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...droits de douane et d'octroi et autres taxes établies par les Etats riverains sur les marchandises à l'occasion de leur embarquement ou de leur débarquement...entrave à la navigation. Les droits de douane ne pourrout être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières de l'Etat intéressé... | |
 | Italy - Law - 1933 - 1460 pages
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 | Danube River - 1921 - 842 pages
...droits de douane et d'octroi et autres taxes établies par les Etats riverains sur les marchandises à l'occasion de leur embarquement ou de leur débarquement dans les ports ou sur les rives <lu Danube seront perçus sans distinction de pavillon et de manière à n'apporter aucune entrave... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Economic and Financial Conference - 1922 - 196 pages
...pavillon. Saul motif exceptionnel, justifiant pour des nécessités économiques une dérogation , les droits de douane ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières de l'Etat intéressé. c) Zones franches. — En dehors des droits ou taxes perçus en raison de l'utilisation... | |
 | Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...droits de douane et d'octroi et autres taxes établies par les Etats riverains sur les marchandises à l'occasion de leur embarquement ou de leur débarquement...nature, de même provenance et de même destination. ARTICLE 20. Les ports et lieux publics d'embarquement et de débarquement établis sur le réseau fluvial... | |
 | Law - 1927 - 808 pages
...ressortissants. A moins de motif exceptionnel justifiant, pour des nécessités économiques, une dérogation, les droits de douane ne pourront être .supérieurs...nature, de même provenance et de même destination. Toutes les facilités qui seraient accordées, par tes Etats contractants, sur d'autres voies de (erre... | |
 | Arpad Balasko - Commerce - 1927 - 212 pages
...situation d'infériorité à l'égard des autres voies de communications, les droits de douane y perçus ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières du même Etat, (art. 7). L'art. 8 est le complément de l'art. 2 sur la réciprocité; car permettre... | |
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