...navigable toute voie d'eau naturelle ou partie de voie d'eau naturelle faisant naturellement l'objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par...naturelles, de faire l'objet d'une telle navigation ;....» Que vent dire : « par ses conditions naturelles «? Le rapport de M. Monlarroyos dit : «...

...toute voie d'eau naturelle ou partie d'une voie d'eau naturelle, faisant actuellement 1 objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par...naturelles, de faire l'objet dune telle navigation. Les affluent:•, pour l'application de la définition, sont considérés comme des voies d'eau séparées....

...navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par ses conditions naturelles, de faire 1'objet ďune telle navigation ; par navigation commerciale ordinaire,...navigation qui, étant données les conditions économiques děs pays riverai.ns, est commercialement et couramment praticable ; Statute on the Régime of Navigable...

...navigable toute voie d'eau naturelle ou partie de voie d'eau naturelle faisant actuellement l'objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par...ordinaire, il faut entendre une navigation qui, étant donné les conditions économiques des pays riverains, est commercialement et couramment praticable....

...navigable, toute voie d'eau naturelle ou partie de voie d'eau naturelle faisant actuellement l'objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par...commerciale ordinaire, il faut entendre une navigation qui, etant donnees les conditions economiques des pays riverains, est commercialement et courammant praticable.»...

...communication naturellement navigable avec la mer toute voie d'eau faisant actuellement l'objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par...ses conditions naturelles, de faire l'objet d'une navigation commerciale. Par navigation commerciale ordinaire, il faut entendre une navigation qui,...

...navigable toute voie d'eau naturelle ou partie de voie d'eau naturelle faisant actuellement l'objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par...ordinaire, il faut entendre une navigation qui, étant donné les conditions économiques des pays riverains, est commercialement et couramment praticable...

...navigable, toute voie <!'eau naturelle ou partie de voie d'eau naturelle faisant actuellement l'objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, par...les conditions économiques des pays riverains, est commercialement et couramment praticable; c) Les affluents doivent être considérés comme des voies...

...diverses qui puissent lui être données dans son cours, fleuve ou affluent. Il est entendu : d'une navigation commerciale ordinaire, ou susceptible,...naturelles de faire l'objet d'une telle navigation; .que le régime international ne s'arrête pas à la frontière du dernier Etat d'amont, et la voie...

...d'eau naturelle faisant actuellement 'objet d'une navigation commerciale ordinaire ou susceptible, jar ses conditions naturelles, de faire l'objet d'une...navigation commerciale ordinaire, il faut entendre jne navigation qui, étant donné les conditions économiquis les pays riverains, est commercialement...