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" Etats représentés. La Commission ne peut délibérer valablement que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. "
Protocoles - Page 1206
1921
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Manuel pratique des sociétés mutualistes

Em Tobback - 1895 - 376 pages
...des services l'exige, accorder une indemnité annuelle au secrétaire et au trésorier. » Le Conseil ne peut délibérer valablement que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents. ART. 16. — Les membres du Conseil d'administration «ont élus pour deux ans par l'assemblée générale,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899 - 916 pages
...quelconque, située sur le territoire dominicain (Const., art. 21). Il ne peut se constituer qu'autant que les deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises, en général, à la simple majorité; mais, lorsqu'il s'agit de lois ou de résolutions concernant...
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Sociétés d'assurance contre la mortalité des chèvres: Statuts-types

1903 - 14 pages
...le conseil peut proposer à l'assemblée générale de rémunérer des services rendus. Le conseil ne peut délibérer valablement que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents. ART. 22. — Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux ans, au scrutin secret et...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...par chaque Délégation, en vertu d'un roulement déterminé suivant l'ordre alphabétique des Etats représentés. La Commission ne peut délibérer valablement...décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Article XXXVI. Le siège légal de la Commission internationale est fixé à Bratislava...
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Protocoles ... des séances, Volume 2

Danube River - 1921 - 842 pages
...par chaque Délégation en vertu d'un roulement déterminé suivent l'ordre alphabétique des Etats représentés. La Commission ne peut délibérer valablement que lorsque les deux tiers de ses irtembret sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents....
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Le Danube et l'application du principe de la liberté de la navigation fluviale

Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...par chaque Délégation, en vertu d'un roulement déterminé suivant l'ordre alphabétique des Etats représentés. La Commission ne peut délibérer valablement...décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. ARTICLE 36. Le siège légal de la Commission internationale est fixé à Bratislava...
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...alphabétique des Etats représentés. La commission ne peut délibérer valablement que lorsque es deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents. ART. 36. — Le siège légal de la commission internationale ;st fixé à Bratislava,...
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Reichs-Gesetzblatt, Volume 1

Germany - Gazettes - 1922 - 1096 pages
...par chaque Délégation, en vertu d'un roulement déterminé suivant l'ordre alphabétique des Etats représentés. La Commission ne peut délibérer valablement...décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Article XXXV l Le siège légal de la Commission internationale est fixé à Bratislava...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 53

Comparative law - 1926 - 1406 pages
...l'Ordre. Art. 77. — Le Conseil de l'Ordre ne peut valablement délibérer que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents; les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partagée, la voix du président est prépondérante. Art. 78. — Le président,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1890 - 754 pages
...indemnité pour déplacement et perte de salaire. Le comité peut valablement délibérer quand la moitié de ses membres sont présents ; les décisions sont prises à la majorité absolue : le président, qui est le directeur de l'exploitation, a voix prépondérante en cas de partage....
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