 Noire, et sur tout le réseau fluvial internationalisé ainsi qu'il est déterminé à l'article suivant, de telle sorte qu'aucune distinction ne soit faite, au détriment des ressortissants, des biens et du pavillon d'une puissance quelconque, entre...  Protocoles - Page 11781921Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...sorte qu'aucune distinction ne soit faite, au detriment des ressortissants, des biens et du pavilion d'une Puissance quelconque, entre ceuxci et les ressortissants, les biens et le pavilion de 1'Etat riverain lui-meme ou de 1'Etat dont les ressortissants, les biens et le pavilion... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...traités sur le pied d'une parfaite égalité, de telle sort . qu'aucune distinction ne soit fait*1, au détriment des ressortissants, des biens et du...pavillon d'une Puissance quelconque, entre ceux-ci et les mss '-tissants, les biens et le pavillon Kapitel III. Rechtsordnung der Schiffahrt. § 1. Freiheit... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...ceux-ci et les ressortissants, les biens et le pavillon de l'État riverain lui-même ou de l'État dont les ressortissants, les biens et le pavillon jouissent du traitement le plus favorable. chandises, entre les ports d'une puissance alliée et associée, qu'avec une autorisation spéciale... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 560 pages
...ceux-ci et les ressortissants, les biens et le pavillon de l'État riverain lui-même ou de l'État dont les ressortissants, les biens et le pavillon jouissent du traitement le plus favorable. Toutefois, les bateaux allemands ne pourront exécuter le transport, par lignes régulières de voyageurs... | |
 | Danube River - 1921 - 842 pages
...ainsi qu'il est déterminé à l'article suivant, de telle sorte qu'aucune distinction ne soit faite au détriment des ressortissants, des biens et du pavillon d'une Puissance quelconque, enlre ceux-ci et les ressortissants, les biens et le pavillon de l'État riverain lui-même, ou de... | |
 | Comparative law - 1922 - 1218 pages
...faite, au détriment des ressortissants, des biens cl du pavillon d'une quelconque de ces Puissances entre ceux-ci et les ressortissants, les biens et...riverain lui-même ou de l'Etat dont les ressortissants, 1rs biens et le pavillon jouis>cnt du traitement le plus favorable. ... ART. 278. — Des taxes susceptibles... | |
 | Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...déterminé à l'article suivant....» 2me partie: «...de telle sorte qu'aucune distinction ne soit faite, au détriment des ressortissants, des biens et du...pavillon jouissent du traitement le plus favorable. » La disposition ci-dessus, dont l'article 332 du Traité de Versailles (et les articles correspondants... | |
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