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" La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. "
Protocoles - Page 639
1921
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volume 32

Pharmaceutical chemistry - 1925 - 976 pages
...Conseil de la Société des Nations. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la dernière des ratifications nécessaires. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en...
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Tisky k Těsnopeseckým zprávám o schůzích ..., Issues 1-99

Czechoslovak Republic. Národní shromáždění. Senát - Czechoslovakia - 1925 - 812 pages
...Société des Nations, signataires de la Convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires. Article 26. La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après...Puissances. La date de son entrée en vigueur sera la quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des...
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Protocoles ... des séances, Volume 2

Danube River - 1921 - 842 pages
...la Société des Nations qui n'auront pas signé la présente Convention avant le i" décembre 192 i pourront y adhérer. Il en sera de même des Etats...Puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...Puissances intéressées de l'adhésion et de la date à laquelle celle-ci a été notifiée. Article 6. La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après...quatre vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire-Général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la...
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Le Danube et l'application du principe de la liberté de la navigation fluviale

Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...juillet 1921, donc antérieurement à la date de mise en vigueur du Statut, qui est prévue trois mois après la réception par le Secrétaire général...Société des Nations de la cinquième ratification 1 ; bbb)vu, surtout, la disposition de l'alinéa 2 de l'article 13, créant l'engagement pour les Etats...
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

Law - 1927 - 844 pages
...l'adhésion e' de la date a laquelle celle-ci a été notifié- . Art. 6. La présente convention n'entrer en vigueur qu'après avoir été ratifiée par cinq...puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jou; après la réception par le secrétaire génén-1 de 1» Société des nations...
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Recueil de textes de droit international public

Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...Puissances intéressées de l'adhésion at de la date à laquelle celle-ci a été notifiée. ART. 6. — La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après...Puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1927 - 852 pages
...été ratifiée au nom de trois Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatrevingt-dixième jour après la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nation», de la troisième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en...
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Reichs-Gesetzblatt, Volume 2

Germany - Gazettes - 1924 - 478 pages
...Puissances intéressées de l'adhésion et de la date à laquelle celle-ci a été notifiée. Article 6 La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après...Puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatrevingt-dixième/ jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1929, Volume 27

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 644 pages
...termes de l'article 44, l'Acte Général devait entrer en vigueur le quatrevingt-dixième jour suivant la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de l'adhésion d'au moins deux Parties contractantes. C'est donc le 16 août 1929 que ce fait s'est produit....
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