 ... de la remise les biens affectés à un service public pendant le temps qu'il sera jugé nécessaire de leur laisser cette destination; mais l'indemnité due à raison de la jouissance de ces biens sera réglée dans le Budget de 1816.  La France, l'émigration, et les colons - Page 388by M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1824 - 600 pagesFull view - About this book
 | 1814 - 492 pages
...précédente loi , aux anciens propriétaires de biens ' échangés, à leurs héritiers ou ayans-cause. "j. Sont exceptés de la remise les biens affectés à un service public , pendant le temps qu'il sera jugé nécessaire de leur laisser cette destination ; mais l'indemnité... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...présente loi , aux anciens propriétaires de biens échangés , à leurs héritiers ou ayant-cause. • 7. 'Sont exceptés de la remise les biens affectés à un service public, pendant le temps qu'il sera jugé nécessaire de leur laisser cette destination ; mais l'indemnité... | |
 | Europe - 1819 - 440 pages
...à l'émigration. Art. 8. Sont encore exceptés de la° remise , les biens dont, par des lois ou des actes d'administration, il a été définitivement disposé en faveur des hospices, maisons <\K charité et autres établissemens de bienfaisance, en remplacement de leurs biens aliénés ou... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...dues par des particuliers et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. — II n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus....affectés à un service public dont, par des lois on actes d'administration, il a été définitivement disposé rn faveur des hospices , maisons de... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...dues par des particuliers et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. — II n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus....faveur des hospices , maisons de charité et autres établissements de bienfaisance, en remplacement de leurs biens aliénés ou donnés en paiement des... | |
 | P. Lepage - France - 1823 - 438 pages
...déclaré que ne seraient pas compris dans les biens rendus , ceux dont il a été disposé définitivement en faveur des hospices, maisons de charité et autres établissemens de bienfaisance ? Quand on se croit ténu à une restitution , ce n'est pas avec tant de restrictions qu'on se libère.... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...excepte même de la restitution les biens cédés à la caisse d'amortissement, et ceux dont il a été disposé en faveur des hospices, maisons de charité et autres établissemens de bienfaisance , qui ne seront rendus que lorsqu'il aura été pourvu à leur remplacement. On ne retrouve donc pas... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...destination ; 2°. Les biens dont, par des lois ou des actes d'administration, il a été défmitivement disposé en faveur des hospices, maisons de charité et autres établissemens de bienfaisance, eu remplacement de leurs biens aliénés ou donnes en paiement des sommes dues par l'État. ( Loi du... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...portait RESTITUÉS), ainsi que les. rentes purement foncières, les rentes constituées et les titres de créances dues par des particuliers et. dont la...faveur des hospices , maisons de charité et autres établissements de bienfaisance , en remplacement de leurs biens aliénés ou donnés en paiement des... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...présente loi , aux anciens propriétaires de biens échangés, à leurs héritiers ou ajfans-cause. 7. Sont exceptés de la remise les biens affectés à un service public pendant le temps qu'il sera jugé nécessaire de leur laisser cette destination ; mais l'indemnité... | |
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