...les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ; qu'il suit de là que les tribunaux civils ne peuvent en connaître...

...personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis par le code civil pour les rapports de particulier à...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés (i). » Nous n'entrons pas dans la discussion du conflit qui divisela...

...pour un service public ; considérant que la responsabilité qui peut incomber & l'Etat dans ce cas ne peut être régie par les principes qui sont établis...civil pour les rapports de particulier à particulier, et que, l'art. 1384 de ce code ne déterminant ni les rapports de l'Etat avec ses agents et fonctionnaires...

...dommages causés aux particuliers par le » fait des personnes qu'il emploie dans le service public, » ne peut être régie par les principes qui sont établis...le Code civil pour les rapports de particulier à parti» culier; — que cette responsabilité n'est ni générale ni » absolue; qu'elle a ses règles...

...civil, pour les rapports de « particulier à particulier, qu'elle n'est ni générale, ni abso« lue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant...service et la nécessité de concilier les droits de « l'Etat avec les droits privés, qu'en conséquence l'autorité я administrative, c'est-à-dire...

...les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis...particulier à particulier; que cette responsabilité a ses règles spéciales et qui ne sont pas les mêmes dans toutes les parties du service public1 »....

...dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics, ne peut être régie par les principes qui sont établis...civil pour les rapports de particulier à particulier » — Trib. des confl., 8 février 1873 (Blanco). En effet, les dispositions de l'article 1384 «...

...dommageables des personnes qu'il emploie dans le service public n'est ni générale, ni absolue; elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les...service et la nécessité de concilier les droits (Je l'État avec les droits privés. Mais le législateur de 1845 a considéré qu'il était nécessaire...

...les principes établis par le code civil pour les rapports de » particulier à particulier, qu'elle n'est ni générale ni absolue, » qu'elle a ses règles...service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec » les droits privés, qu'en conséquence, l'autorité administrative, » c'est-à-dire...

...sont » établis par le Code civil, pour les rapports de particu» lier à particulier : que celte responsabilité n'est ni » générale, ni absolue:...qui varient suivant les besoins du service, et la néces» site de concilier les droits de l'État avec les droits » privés » . Pour nous, nous pensons...