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" Les prix déterminés ci-dessus pour les transports à grande vitesse ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. 11 est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ces transports... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...
1874
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...pis l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus a n cut 絧 f %Bƅ * iT_ T $ [؈ u k E 1 ]1 ] }ǘ ( ^ E Nan AB , ,* uF>' 3 T , Y qu'ans prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
..., l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera clle-mime « transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...dû à l'état. 11 e*t <expressément cDleodu que les prix de transport ne seront dus à lacompagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ces transports...propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'nux prix fi1ès pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ses transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'aux prii fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. 11 est expressément entendu que les prix de transport...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...qui seront déterminés par l'adjudication a intervenir, et dont le maximum est ci-après indiqué. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'autant qu'elle effectuera elle-même ce transport a ses frais et par ses propres moyens. «65 La perception aura lieu...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après détermines. II est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus à la compagnie qu'onttnt qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propre* moyens. La perception...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport...compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport b. ses frais et par ses propres moyens. U perception aura lien par kilomètre, sans égard...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...concession, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transporta ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lieu par kilomètre, sans égard...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Havre, l'autorisation de percevoir les droits de péage et les prix de transport ciaprès déterminés. Il est expressément entendu que les prix de transport...Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ce transport à ses frais et par ses propres moyens. La perception aura lien par kilomètre , sans...
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