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" Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir,... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...
1874
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qn'effe Z|f S" ^ o8 c = .z-%P q c7 ᕀ u* 1( 73Ek],h $,]Qi ^% zJ [ < , 7 kU '( % ߯鲺. ߰ 1rs obligations, le département lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant ta durée de. la...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...TARIFS. Durée* 30. Pour indemniser la rliatnbre de commerce des travaux et dépenses qu'elle s'en gage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...qui pourront être arrêtées par l'administration supérieure. 34. Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges , et sons la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCRANDISES. 42. Pour indemniser la compagnie des travaux el des. dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent...en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par...en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la loi qui ratifiera, s'il ya lieu, la concession, et pour le...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges , et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède pendant le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans , à dater de l'homologation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...indemniser la compagnie des travaux et de'penses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pendant le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater de l'homologation...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...un règlement d'administration publique. 36. Pour indemniser la compagnie des travaux et de'penscs qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des...en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, pour le laps de quatre-vingt-dix-neuf ans, & dater de l'homologation de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...transports sur le chemin de fer devront consumer leur fumée, 30. Pour indemniser la compagnie des travani et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition eipress« qu'elle en remplira exactement Louies les obligations, le gouvernement lui concède, pour...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...consumer leur fumée. 35. Pour indemniser la compagnie des travani et dépenses qu'elle s'engage k faire par le présent cahier des charges, et sous...en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le lapa de quatre-vingt-dix-neuf ans, h dater de la loi qui ratifiera...
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