| France - Law - 1876 - 1548 pages
...charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour Une somme supérieure au montant du capitalactions.... | |
| Comparative law - 1874 - 884 pages
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...qu'après l'achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
| Société de législation comparée - Comparative law - 1874 - 448 pages
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
| France - Law - 1874 - 1204 pages
...conditions stipulées dans la lettre ci-dessus visée du ministre de la guerre, en date du 20 juin 1872. fi. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, île concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le minisire des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre... | |
| France - Law - 1875 - 1178 pages
...vertu d'une âutoc sation donnée par le ministro des travaux publics, de concert avec le ministre • l'intérieur, et après avis du ministre des finances....ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieH an moulant du capital-actions. Aucune emission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
| Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de la convention précitée. ART. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...charges resteront annexées au présent décret. d'intérêt, en exécution de ladite convention. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances, sur les propositions du gouverneur général... | |
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