 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le...l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour Une somme supérieure au montant du capitalactions.... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...qu'après l'achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1874 - 448 pages
...quatre cinquièmes, il faut reconnaître que le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec...l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travaux publics, intervenue de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il n« pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...pour l'exécution du chemin d'Amagne à Vouziers. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le...ministre des travaux publics, de concert avec le ministre Je l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra ilre émis d'obligations... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général de l'Algérie. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...payé qu'après l'achèvement complet des travaux. 4. Aucune émission d'obligations ne pourraavoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le...ministre de l'intérieur et après avis du ministre de» finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...vertu d'une âutoc sation donnée par le ministro des travaux publics, de concert avec le ministre • l'intérieur, et après avis du ministre des finances....ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieH an moulant du capital-actions. Aucune emission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
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Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. 
