 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...interdit 1 la ville du Havre ou à ses ayants droit, sous les peines portées par l'article 419 du S w aéraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le même objet TITRE V. STIPULATIONS... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...supérieure, il est interdit à la compagnie adjudicataire, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...chemin de fer. Art. 46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...de l'Administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être ,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...l'administration, il est interdit à l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article 4 19 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...de l'administration , il est interdit à la compagnie , sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement , avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination on forme que ce puisse être,... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...spéciale de l'administration , il est interdit ù la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , pour quelque dénomination ou forme que ce puisse être,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...de l'administration , il est interdit à la compagnie , sous les peines portées par l'art. Û19 du Code pénal, de faire directement ou indirectement , avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination on forme que ce puisse être,... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...spéciale de l'administration, il est interdits la Compagnie, sous les peines portées par l'arlHe -HO du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse élre,... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
