 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...et il prononce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit...formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i35i.) Les conditions énoncées en celte loi, nécessaires pour opposer à quelqu'un... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...i35i. L'autorité de la chose jugée n'n lieu qu'à l'égai de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. i35z. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. 13 Sa. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve... | |
 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la...sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard <ie ce que a fait l'objet du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur U même cause ; que U demande soit entre les même* partirs t , et formée par elles et contre elles... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il » faut que la chose demandée soit la même ; que »...que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles et contre elles en la même qua» lité. » Toutes ces conditions étaient déjà... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...l'autorité de la chose : jugée n'ait lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, et il déclare qu'il faut que la chose demandée soit la même; que...formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi, soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation, il est constant que les effets... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. [ С. ао5з , 2o56. = Pr. 478. ] Leg. i3 , et leg. Ц ,ff. de exceptione reijudicalœ. P. Oblig.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...n'a lieu qu'à l'égard de i35i. ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la...formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est admise contre la présomption i35» de la loi-, sauf ce qui-sera dit sur l'affirmation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'é« gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la » chose demandée soit la même ; que...même cause ; que la demande soit entre les mêmes i parties, et formée par elles et contre elles en la même qua« lité. « i35a Art. aSa. •> La... | |
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du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que 
