Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1843 - Law |
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Common terms and phrases
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet élé époux établi fails femme février fond forme général héritiers immeubles intérêts janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'un lieu mariage mars matière ment ministère motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonne paiement père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve pris proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'aux qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple somme succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 1 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 5 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 13 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 11 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 9 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 5 - la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l'art. 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers les particuliers, renferme une disposition spéciale relativement à la diffamation envers les ambassadeurs, ministres
Page 17 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,