...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés...

...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés...

...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés...

...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et...

...dans l'analyse que nous avons présentée des séances. En tout cas , on les saisira mieux ici dans leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient an Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidens de la chambre...

...et OBDOX.N'ONS ce qui suit : ARTICT.E UNIQUE, Qui remplace l'Article S3 de la Charte. La nom/nation des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des Députés et...

...elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient; au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et...

...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23 (1). La nomination des membres de la chambre appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : 1° Les présidons de la chambre des députés et autres assemblées législatives. 2° Les députés...

...CCVII , n° 4,64o.) Louis-Philippe, etc. vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle , portant : « La nomination des membres de la « Chambre des pairs appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi les « notabilités suivantes.... « Les députés qui auront fait partie...

...elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et...