 | France - Law - 1832 - 88 pages
...moins comme membres du corps municipal , et après cinq ans de fonctions de mairie ; Les présidens de la cour de cassation et de la cour des comptes ; Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité; Les conseillers... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Charte de 1830 était la reproduction textuelle de l'article 2*7 de la Charte de 181 't. rie; — §13. Les présidons de la cour de cassation et de la cour des comptes; — § 14. Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité;... | |
 | 1831 - 436 pages
...moins comme membres du corps municipal , et après cinq ans de fonctions de mairie; Les présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers... | |
 | France - 1827 - 828 pages
...propriétaires. Que le Roi réunisse donc dans une même assemblée : 1° Les premiers présidens et présidons de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, les procureurs généraux près ces cours, le grand-maître de l'Université, les premiers présidens des... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...moins comme membres Ju corps municipal , et . après cinq ans de fonctions de maire ; Les piesidcns de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ; » Les... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...moins connue membres dn corps municipal , et après cinq ans de fonctions de mairie; Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes; Les procureurs-généraux près ces deux cours, apriscinqans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers de la cour de cassation et leseouseillers-maitres... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...moins connue mt-iubics du corps municipal , et après cinq ans de fonctions de mairie; Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes; Les procureurs-généraux près ces deux cours, apr< s cinq ans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers de la cour de cassation et le» conseillers-maîtres... | |
 | 1833 - 564 pages
...élections au moins comme membres du conseil municipal , et suivies de deux ans de fonctions de maire . 15° Les présidons de la cour de cassation et de la cour des comptes. 14° Les procureurs-généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité.... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...au moins comme membre du corps municipal, et après cinq aas de fonctions de maire ; Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes; Les procureurs généraux près de ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité; Les... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...moins comme membre, du corps rnuuicipal, et après cinq ans de fonctions de mairie; Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes ; Les procureurs généraux près ce* deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité; Les conseillers... | |
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Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité; Les conseillers de la cour de cassation et les... 
