La police municipale et rurale et les gardes champêtres |
Common terms and phrases
14 mars 15 avril 15 février 1er juillet 21 juin 24 février 9 décembre 9 juillet animaux août applicable Arrêt préc arrêté municipal article autorisation avril bouchers cimetière Code pénal Commission communal commune Cons Conseil d'Etat Conseil municipal constater contravention culte d'Et débit débits de boissons décembre déclaration décret délai délits denrées départemental dépôt dispositions édictées établissements excès de pouvoir forestier gardes cham gardes champêtres gardes particuliers général ibid infractions Interdiction interdire interdit janvier juillet jurisprudence l'arrêté l'article 1er l'article 97 l'autorité municipale l'exercice légal locaux loi du 15 loi du 21 loi du 9 loi municipale mars ment mesures Morgand muni novembre obligatoire octobre pain pêtres peuvent police municipale pouvoirs de police précité préfectoral préfet prescriptions prescrire procès-verbal propriétaire propriétés public réglementer révocation salubrité publique sanitaire sera sonneries sous-préfet spéciale taxe ticle tion Trib vaine pâture vente vertu viandes voie publique voitures
Popular passages
Page 9 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 499 - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.
Page 133 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3°...
Page 502 - ... qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'art. 114.
Page 9 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 237 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 420 - Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations quelle qu'en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées ; Art.
Page 169 - ... 4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions, ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort; 5°...
Page 516 - Ils suivront les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre ; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lien, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Page 501 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.