 L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes...  Recueil des traités de la France - Page 85by France - 1907Full view - About this book
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...et avec les conséquences indiquées ¿ l'Article IX. ARTICLE ХГ. . L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention...établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, a l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...tous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'eu provoquer l'applicalioii, ce qu'elles... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...de l'union, en ce qui concerne les espèces d'or et d'argent. Art. 13. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention...des formalités et règles établies par les lois constitirtionnelles d* celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...Gouvernement belge. Art. 6. — - L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dan<i« présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles Jes Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoqua l'application, ce qu'elles... | |
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