Page images
PDF
EPUB

des Provinces-Unies, conviennent & s'o' bligent ausfi de n'entrer dans aucune Négociation, ni Traité de Paix, avec la Franse, avant que le Titre de S. M. à la Cou ronne de la Grande-Bretagne

comme

ausfi le Droit de la Succesfion de la Serea. niffime Maifon de Hanovre à la fudite Couronne, telle qu'elle eft reglée & établie par les fufdits Actes du Parlement ne foit pleinement reconnu par la France, comme Préliminaire, & que la France n'ait en même temps promis l'éloigne ment hors de fes Etats, de la Perfonne, qui prétend être Roi de la Grande- Brétagne, & que l'on n'entrera dans aucune Négotiation ni difcusfion formelle des Articles dudit Traité de Paix, finon que conjointement & en même temps avec la dite Reine ou avec fes Miniftres.

XXI.

Sa Majefté Britanique & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies ratifieront & confirmeront tout ce qui eft contenu dans le préfent Traité, dans l'efpace de quatre femaines à compter du jour de la Signature.

En foi de quoi les Sousfignez Ambaf fadeur Extraordinaire & Plénipotentiaire

de

de Sa Majesté Britannique & Députez des Seigneurs Etats Généraux ont figné le préfent Traité, & y ont appofé le Ca

chet de leurs Armes.

A la Haye le 29. d'Octobre l'An. 1709.

Signé.

L.S. TOWSHEND

L. S. J. v. WELDEREN.
L.S.F. B. van RHEEDE.
L. S. A. HEINSIUS.
L.S.G. HOEuft.

L.S. H. van SMINIA.
L.S. E. van ITTERSUM.
L.S. W. WICHERS.

Copie de l'Ecrit qui fut remis à Mon
fieur Pettecum par le Marquis
de Torcy, le 27. Novem
bre 1709.

Pettecum retournant à la Haye,

Mfera, s'il lui plait, connoître à Mr.

le Penfionaire, qu'il feroit impossible au Roi d'exécuter l'Art. XXXVII. des Pré

liminaires, quand même Sa Majefté pourroit fe refoudre à les figner.

Que fans examiner les obfervations à faire, fur les termes & fur la forme des autres Articles, il eft conftant qu'ils ne furent propofez par les Alliez, il y a fix mois, que dans la vûë d'empêcher les Evenemens de la Campagne, prête à commencer: Que les actions de la Guerre pouvant changer les difpofitions prochaines à la conclufion de la Paix, il étoit alors de la prudence de les prévenir.

Que cette raifon ne fubfifte plus, l'Hyver établi fant naturellement l'Armistice, fans aucune Convention par écrit.

Qu'ainfi, fans parler davantage d'Ar ticles Préliminaires, on pourroit employ ́er les trois mois de l'Hyver à traiter de la Paix définitivement.

Qu'en fuprimant la Forme de ces Articles, le Roi en laifferoit la Subftance: Qu'on traiteroit de la part. de Sa Majesté & de celle des Alliez, fur le fondement des conditions aufquelles Elle avoit bien voulu confentir, pour la fatisfaction de l'Empereur, de l'Empire, de l'Angleterre, de la Hollande, & de leurs Alliez; quoi qu'elle ait déclaré que les conditions

fe

roient nulles, fi elles n'étoient pas accep tées pendant le temps des Conférences à la Haye.

Qu'elle eft prête à reprendre la Négociation fur le même pied, à nommer des Plénipotentiaires pour cet effet, & à les envoyer en tel lieu dont il fera convenu, pour commencer à conferer avec ceux des Alliez, le premier de Janvier prochain.

Si l'on confent d'entrer en Négocia tion, le Sieur Pettecum pourroit revenir inceflamment, pour regler les Paffeports, & autres formalitez pour le lieu du Congrés, & la maniere de s'y affembler.

Après que certains Députez des Etats Généraux eurent lû examiné ces Articles, L. H. P. vinrent à la Refolution fui

vante.

Le Sieur Van Welderen, & autres Dé putez de L. H. P. pour les affaires étrangeres, aiant eu ordre, par leur Commiffion du 9. de ce Mois, d'examiner la Réponse que Mr. le Refident Pettecum a portée de France, & qu'il a donnée par écrit, telle qu'il l'avoit reçue de Mr. le Marquis de Torci, Secretaire d'Etat, lef dits Députez ont fait raport à l'Affemblée, Qu'après avoir mûrement pefé & confi

deré

[ocr errors]

deré tous les Articles de ladite Réponse, ailleur a paru du premier coup d'œil, qu'on y abandonne les Fondemens qu'on avoit déja pofez, & fur lesquels on avoit entamé, & continué jufques-ici les Négociations qui doivent fervir de base à celles d'une Paix générale; car il eft clair, qu'on ne pouvoit attendre aucun fuccés de ces dernieres Négociations, jufqu'à ce I qu'on eût reglé certains Articles Prélimi naires, qui leur ferviffent de fondement: Que ce fut auffi pour cela que le Préfident Rouillé fe rendit à la Haye, & le Marquis de Torci enfuite; qu'on convint avec eux des Articles Préliminaires, qui furent fi gnez le 28. Mai de cette Année par les Plénipotentiaires de Sa Majefté Imperiale ceux de Sa Majesté la Reine de la Grande Bretagne, & ceux de Leurs Hautes Puissan ces, & qui furent d'abord ratifiez par Sa dite Majefté Britannique & cet Etat:

Que le Roi T. C. n'aiant pas voulu a prouver lefdits Préliminaires, à caufe de 'Article XXXVII. on avoit rompu làdeffus les Négociations; mais que fur de nouvelles inftances de fa part, on les avoit reprises par la voie des Lettres, pour tâcher de lever les difficultez qui regar doient ledit Article, foit par un EquivaTom. 1. lent,

D

« PreviousContinue »