 Si les centimes ainsi imposés aux communes et aux départements ne suffisent pas aux besoins de 1 instruction primaire, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement...  Journal historique et littéraire - Page 1701842Full view - About this book
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...communales, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit, qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget de l'Etat. Un rapport détaillé, sur l'emploi des fonds précédemment alloués, sera annexé chaque année à... | |
 | 1833 - 402 pages
...primaire , le miuistic de l'instruction publique, y ,'OurvoKa au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget de l'État. — Civique année, d sera annexé, nia proposition du budget, un rapport détaillé sur l'emploi... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...l'instruction primaire, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction...il sera annexé, à la proposition du budget,' un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. ARTICLE 14. En sus du... | |
 | Paris (France) - 1833 - 658 pages
...communales, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget de l'Etat. Un rapport détaillé sur l'emploi des tonds précédemment alloués sera annexé chaque année à... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...l'instruction primaire , le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget de l'État. Chaque année, il sera annexé, à la proposition du budget, un rapport détaillé sur l'emploi... | |
 | 1833 - 654 pages
...communales, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget <ln l'Etat. Un rapport détaillé sur l'emploi des fonds précédemment alloués sera annexé chaque... | |
 | 1834 - 330 pages
...l'instruction primaire , le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction...il sera annexé , à la proposition du budget , un rapport détaillé sur ( i65 1 l'emploi des fonds alloués pour l'année pré" cédente. ART. i£.... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...l'instruction primaire , le ministre de l'instruction publique y pourvoira nu moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction...de l'Etat. Chaque année , il sera annexé , à la pro^ position du budget , un rapport détaillé suc ( i65 > l'emploi des fonds alloués pour l'année... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...l'instruction primaire, le Ministre de l'Instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction primaire au budget de l'État. Chaque année, il sera annexé, à la proposition du budget, un rapport détaillé sur l'emploi... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...l'instruction primaire, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'instruction...année, il sera annexé, à la proposition du budget, un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. (Ibid., art. i3.) (l)... | |
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