 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...ecclésiastiques démissionnaires des secours annuels égaux aux pensions dont PROJET DE LOI. OBSERVATIONS. L'inscription et le payement de ces pensions n'auront lieu qu'à partir du 1er du mois qui suivra la promulgation de la loi. ÂRT. 68. Sont abrogés les lois, arrêtés et règlements... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...suivra la promulgation de la loi. LXV. Sont abrogés les lois, arrêtés et règlements concernant : i° Les pensions civiles ou ecclésiastiques de retraite...retraite et des veuves, établie au ministère des finance*Néanmoins, jusqu'à la révision des lois relatives à la poste aux chevaaL les dispositions... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...payement de ers pensions n'auront lieu qu'à partir du 1" du mois qui suivra la promulgation de la loi. ART. 65. — Sont abrogés les lois, arrêtés et...de retraite et des veuves, établie au ministère de finances. Néanmoins, jusqu'à la révision des lois relatives à la posteaux chevaux, les dispositions... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...paiement de ces pensions n'auront lieu qu'à partir du \" du mois qni suivra la promulgation de la loi. Art. 65. Sont abrogés les lois , arrêtés et règlements...pensions civiles ou ecclésiastiques de retraite. 2o La caisse de retraite et des veuves, établie au ministère des finances. Néanmoins, jusqu'à la... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...publication de la constitution, et à ceux dont les pensions n'auraient pas été liquidées auparavant. L'inscription et le payement de ces pensions n'auront lieu qu'à partir du 1" du mois qui suivra la promulgation de la loi. Art. 65. Sont abrogés les lois, arrêtés et règlements... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...publication de la constitution, et à ceux dont les pensions n'auraient pas été liquidées auparavant. L'inscription et le payement de ces pensions n'auront lieu qu'à partir du 1 er du mois qui suivra la promulgation de la loi. Art. 65. Sont abrogés, les lois, arrêtés et règlements... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...publication de la Constitution, et à ceux dont les pensions n'auraient pas été liquidées auparavant. sa succession s'il ya lieu. »e. Les contestations sur les comptes ou rép 1er du mois qui suivra la promulgation de la loi. SB. Sont abrogés les lois, arrêtés et règlements... | |
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Sont abrogés les lois, arrêtés et règlements concernant : » 1° Les pensions civiles ou ecclésiastiques de retraite ; » 2° La caisse de retraite et des veuves, établie au ministère des finances. 