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" ... si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence de chacun d'eux. Le tuteur devra produire un certificat de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit à la pension. ART. 77. « Les certificats de vie seront... "
Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ... - Page 140
1845 - 194 pages
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Annales des universités de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1846 - 734 pages
...sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire : 1° un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle...mariage; 2° si elle a des enfants âgés de moins de dix-huit ans, un certifient constatant l'existence de chacun d'eux. Le tuteur devra produire un certificat...
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Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ...

F. Parent - 1849 - 220 pages
...pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire 1° un certificat de vie: ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage ; 2e, si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence de chacun...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire: l'un certificat de vie : ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contracté un nouveau minage ; 2°, si elle a des enfants âgésdeœoio! de ISans, un certificat constatant l'eiista* de...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire: 1» un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle...orphelins ou enfants mineurs ayant droit à la pension. AUT. 77. — « Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale » du lieu de la...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...soûl payées par trimestre. Pour obtenir le paiement, la veuve devra produire : 1° un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle...de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit a la pension. Art. 77. Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale du lieu de...
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Bulletin, Volume 8

Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire : \° un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle...seront délivrés par l'autorité communale du lieu de TOME VIII. 37 > la résidence du pensionnaire. Ils le seront sans trais pour les pensions n'excédant...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...âgés de moins de 18 ans, ce certificat doit constater l'existence de chacun d'eux. Le tuteur doit produire un certificat de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit à h pension. ART. 81. Les certificats de vie sont délivrés par l'autorité communale du lieu de la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire 1" an certifivat de vie ; ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contracté un nouveau maria f;r; ta si elle a des enfanls âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence...
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...Pour obtenir le payement, la veuve deit produire un certificat de vie, constatant, en même temps, qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage; 2° Si elle a des enfants âgés de moins de dix-huit ans, un certilicat constatant l'existence de chacun d'eux. 39. Les articles 14, 15, 16, 17...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1867 - 408 pages
...seront payées par trimestre. Pour obtenir le payement, la veuve devra produire : 1° Un certificat de vie ; ce certificat constatera, en outre, qu'elle...2» Si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, unccrtifïcat constatant l'existence de chacun d'eux. Le tuteur devra produire un certificat de vie...
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