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Les magistrats, fonctionnaires et employés, faisant partie de l'administration générale et rétribués par le trésor public, pourront être admis à la pension, à 60 ans d'âge et après 30 années de service.

ART. 2.

Il suffira de 55 ans d'âge, et de 25 années de service, pour les fonctionnaires

ARTICLE PREMIER.

Cet article, qui a déjà été adopté par la chambre sous le n° 4 du tableau des amendements présenté dans la séance du 13 février 1841, no 102, reproduit le système du règlement du 29 mai 1822 (art. 66, § 1er).

L'arrêté-loi du 14 septembre 1814 exigeait 60 ans d'âge et 40 années de service (art. 2). On a pensé que le plus grand nombre des magistrats, fonctionnaires et employés ne pouvaient pas être maintenus en fonctions jusqu'au terme de 40 années de service, et qu'il y avait, après 30 ans, présomption suffisante qu'ils n'avaient plus l'aptitude et l'activité nécessaires pour rendre d'utiles services. Il y aura sans doute un grand nombre de cas où le fait ne confirmera pas cette présomption; mais alors l'intérêt du trésor fera une loi au gouvernement de ne pas profiter de la faculté que doit lui donner la disposition dont il s'agit.

On doit encore faire remarquer que l'art. 1 er ne déroge point au principe d'inamovibilité inscrit en faveur de la magistrature dans l'art. 100 de la constitution, et qu'il ne s'appliquera qu'aux juges qui en réclameraient euxmêmes le bénéfice.

ART. 2.

Cette disposition, adoptée sous le n° 5 du tableau des amendements cité ci-dessus, est

PROJET DE LOI.

OBSERVATIONS.

et employés qui auront passé au moins vingt années, en service actif, dans les emplois et les grades compris dans le tableau annexé à la présente loi.

ART. 3.

Tout magistrat, fonctionnaire ou employé, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, pourra, quel que soit son âge, être admis à la pension, s'il compte au moins dix années de service.

ART. 4.

Le magistrat, fonctionnaire ou employé, atteint d'infirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, et qui le mettent dans l'impossibilité de les continuer, pourra être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins cinq années de

service.

ART. 5.

Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'ac-'

cidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura été mis hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement.

la même que celle du § 2 de l'art. 66 du règlement du 29 mai 1822.

L'arrêté-loi du 14 septembre 1814 ne faisait pas de distinction entre les services; mais on a pensé que c'était une lacune, et qu'il était juste de ne pas soumettre à la même règle les fonctionnaires et employés qui fournissent tranquillement leur carrière dans un bureau ou dans un emploi peu fatigant, et ceux qui, par la nature de leurs fonctions, sont exposés aux intempéries des saisons, à des fatigues, à des luttes ou à des dangers.

ART. 3.

Cet article a été adopté sous le no 6 du tableau des amendements. Il reproduit le système du règlement de 1822 (art. 56 et 66, § 2), mais il est moins large que l'arrêté-loi de 1814 (art. 2), qui, dans le même cas, n'impose aucune condition de temps de service.

ART. 4.

Cette disposition est la même que celle de l'art. 7 du tableau des amendements adoptés par la chambre, sauf le mot graves, que l'on mites, par le motif que ce n'est pas la gravité n'a pas cru devoir répéter après le mot infirdes infirmités qu'il y a lieu de prendre en considération, mais seulement la circonstance qu'elles mettent celui qui en est atteint dans l'impossibilité de continuer ses fonctions.

Cet article impose une condition de temps de service qui n'existe ni dans l'arrêté-loi de 1814, ni dans le règlement de 1822.

En effet, suivant le règlement de 1822, le magistrat, fonctionnaire ou employé atteint d'infirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, peut être pensionné, quelle que soit la durée de ses services, et l'arrêté-loi de 1814, comme nous l'avons déjà fait remarquer à l'article précédent, établit le même droit dans le cas ordinaire d'infirmités, sans exiger qu'elles aient eu pour cause l'exercice des fonctions.

ART. 5.

Cette disposition, objet du § 1er de l'art. 10 du tableau des amendements adoptés par la chambre, restreint à des cas tout à fait extraordinaires la faculté de pensionner en dehors de toute condition de durée de services qu'accordent le règlement de 1822 et l'arrêtéloi de 1814, pour des cas plus fréquents et moins graves, comme nous l'avons fait observer à l'article précédent.

PROJET DE LOI.

OBSERVATIONS.

ART. 6.

Sont susceptibles de conférer des droits à la pension:

A. Les services civils ou judiciaires, rendus depuis l'âge de 21 ans, par suite de nominations faites en exécution des lois ou émanées du gouvernement, et rétribués par le trésor public. Le surnumérariat dûment commissionné n'est pas soumis à cette dernière condition;

B. Les services militaires effectifs, å partir de l'âge de 16 ans.

ART. 7.

Tout magistrat, fonctionnaire ou employé, qui aura bien mérité dans l'exercice de ses fonctions, pourra, à sa retraite, être autorisé par le Gouvernement à conserver le titre honorifique de son emploi.

SECTION II.

Liquidation des pensions.

ART. 8.

Les pensions de retraite seront liquidées, sauf les exceptions indiquées au chapitre II du présent titre, à raison, pour chaque année de service, de 6 de la moyenne du traitement dont l'intéressé aura joui pendant les trois dernières années.

Chaque année passée en service actif, dans l'un des emplois désignés au tableau annexé à la présente loi, comptera, dans la liquidation, pour '/5. de la moyenne de ce traitement.

ART. 9.

Dans le cas prévu par l'art. 5, la pension sera réglée à raison du quart du dernier traitement, augmenté de 60 pour chaque année de service au delà de cinq.

Si l'intéressé a donné, lors de l'accident,

ART. 6.

Cet article reproduit en partie l'art. 11 du tableau des amendements.

Suivant l'arrêté-loi de 1814 et le règlement de 1822, l'admissibilité des services n'est subordonnée à aucune condition d'âge.

En posant ici cette condition, on a voulu atténuer l'inégalité dans les droits à la pension à raison des fonctions et emplois auxquels on peut être appelé fort jeune, et ceux qui exigent des études préalables.

Suivant l'art. 11 du tableau des amendements, les services militaires pouvaient être comptés à tout âge. La disposition nouvelle introduite à ce sujet est puisée dans la loi sur les pensions militaires.

En ajoutant aux mots services militaires le mot effectifs, on a voulu exclure les années d'étude à l'école militaire.

ART. 7.

Cette disposition, qui est reproduite de l'article 34 du tableau des amendements, procurera au gouvernement le moyen de donner un témoignage de satisfaction aux fonctionnaires qui auront rempli honorablement leur carrière.

ART. 8.

Cet article reproduit les §§ 1 et 3 du tableau des amendements.

La base de 1/60 est la même que celle de l'arrêté-loi de 1814 (art. 9).

Le règlement de 1822 n'admet cette base (art. 78) que pour les services jusqu'à 30 ans; mais au delà de 30 ans, elle alloue 1/40.

règlement précités, il n'y a de base exceptionD'après les dispositions de l'arrêté-loi et du nelle pour aucune nature de services.

Les art. 1 et 2 du projet actuel admettant des conditions d'âge et de durée de service différentes, il était rationnel et logique d'introduire une différence semblable dans les bases de la liquidation.

ART. 9.

L'arrêté-loi de 1814 ne contenait aucune disposition spéciale pour la liquidation des pensions accordées en cas d'accidents ou de blessures; mais il faut remarquer que, suivant l'art. 17, le Roi s'était réservé le pouvoir de déroger à ce qui y est établi, dans les cas

PROJET DE LOI.

OBSERVATIONS.

des preuves de courage ou d'un dévouement extraordinaire, la pension pourra être portée au tiers en maximum du traitement, indépendamment des années de service au delà de cinq.

ART. 10.

Sont compris dans l'évaluation de la moyenne du traitement, le casuel et les autres émoluments tenant lieu de supplément de traitement.

Toutefois, pour les fonctionnaires et employés de l'administration des finances, auxquels des remises tiennent lieu de traitement, la moyenne ne s'établira que sur les 3/4 de ces remises, sans qu'elles puissent être réduites au-dessous de 2,000 francs.

ART. 11.

La moyenne, pour la pension des membres du corps diplomatique, ne pourra être établie sur un traitement supérieur :

extraordinaires où des services éminents ou d'autres causes pourraient l'engager à donner des marques particulières de sa bienveillance.

Le règlement de 1822 permettait, dans le cas où la mise à la retraite était la suite de l'exercice des fonctions (§ c de l'art. 78), de donner la moitié ou les 2/3 du traitement, quel que fût le nombre d'années de service.

La disposition qui nous occupe est plus restrictive; elle est aussi un peu moins favorable que celle de l'art. 10 des amendements adoptés par la chambre, d'après laquelle la pension aurait été, dans le cas dont il s'agit, de 1/6 du dernier traitement augmenté de 1/60 pour chaque année de service antérieur.

ART. 10.

La première partie de cette disposition, qui a été adoptée sous les nos 9, § 4, du tableau des amendements, reproduit le système de l'arrêté-loi de 1814 (art. 10) et du règlement de 1822 (art. 41).

On doit faire remarquer ici qu'il a paru nécessaire de laisser au pouvoir exécutif le soin

de régler le taux moyen pour lequel le casuel

et les émoluments pourront entrer dans la liquidation des pensions. (Voir à ce sujet le dernier § de l'art. 42 du projet actuel.)

La disposition du § 2 du présent article, également adoptée dans le § 4 de l'art. 9 du tableau précité, ne figure pas dans le règlement de 1822; elle est tirée de l'art. 10 de l'arrêté-loi de 1814, portant que les remises ne doivent être prises en considération que pour 2/3.

La réserve destinée à empêcher la réduction des remises au-dessous du chiffre de 2,000 francs, est toute nouvelle; on a cru devoir l'établir par le motif que le 1/4 à déduire représente les frais de bureau des employés à remises, et que les remises au-dessous de 2,000 francs ne donnent pas lieu à des frais de bureau assez importants pour en faire déduction.

Dans les remises tenant lieu de traitement sont comprises les indemnités accordées, par l'art. 13 de l'arrêté royal du 18 novembre 1822, n° 157, aux receveurs qui ne jouissent pas d'un traitement fixe.

ART. 11.

Cet article faisait l'objet du § 2 de l'art. 9 du tableau des amendements adoptés par la

chambre.

Son adoption aura pour effet d'empêcher que 1° A celui de chef de département mi- les pensions des membres du corps diplomati

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Aucune pension ne pourra excéder les 3/4 du traitement qui aura servi de base à la liquidation, ni une somme de 6,000 francs.

Ce maximum est fixé à 4,000 francs pour les fonctionnaires et employés comptables.

que soient calculées sur des sommes qui sont allouées moins à titre de traitement, que pour mettre ces agents à même de représenter convenablement la Belgique à l'étranger.

ART. 12.

Cette disposition figurait sous le même numéro dans le tableau des amendements adoptés par la chambre.

L'art. 83 du règlement du 29 mai 1822 contient une disposition analogue.

ART. 13.

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On s'est départi de ce système par le motif qu'il conduisait à ce résultat qu'il suffisait d'une différence d'un franc dans le traitement pour établir une différence de 400, de 600 et même de 1,000 francs dans le maximum.

La différence de maximum pour les comptables était établie dans le tableau précité. Elle se justifie par ce motif qu'il ne faut pas que ces employés puissent atteindre le même maximum que des fonctionnaires d'un grade plus élevé. En effet, s'ils ont souvent un traitement supérieur à celui de ces derniers, c'est pour faire face à des frais de bureau, et à raison de leur responsabilité; circonstances qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération dans la fixation de leur pension.

L'arrêté-loi de 1814 fixe un maximum absolu de 6,000 francs et un maximum relatif des deux tiers du traitement (art. 9). L'arrêté de 1822 ne fixait qu'un maximum relatif des 4/5 du traitement (art. 81).

En adoptant le maximum absolu admis par l'arrêté-loi de 1814, on a pensé devoir porter le maximum relatif aux trois quarts du traitement, par le motif que celui de deux tiers se trouvant atteint par 40 années de service, le magistrat, fonctionnaire ou employé qui comptait cette durée de service, n'avait plus, quant au chiffre de sa pension, aucun intérêt à continuer de servir l'État.

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