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l'esprit de nos institutions, le désir de la conservation du pouvoir en vue d'un intérêt personnel que la base de tous systèmes de pensions spéciales à raison de la seule qualité de ministre est essentiellement vicieuse et arbitraire, et que de ce vice résultent, dans l'application, des injustices on les plus bizarres conséquences; que si l'on se borne à compter pour trois chaque année de fonctions ministérielles et à dispenser les ministres de la condition d'âge, l'on évite ces inconvénients et ces dangers; l'on attache aux fonctions ministérielles, en ce qui concerne les pensions, une faveur suffisante, la seule qui soit justifiée par la nature même de ces fonctions.

Si l'opinion de la majorité de la section centrale est admise, le ministre, après 10 années, consécutives ou non, de fonctions en cette qualité, aura droit à la pension; il y aura droit après 5 années s'il a 13 années d'autres services publics; après 2 années, s'il a 24 années de service.

Après avoir ainsi disposé pour l'avenir, il restait à la section centrale à se prononcer sur l'art. 15 du projet qui se rapporte aux années écoulées depuis 1830. Il est difficile, en l'absence d'explications précises de la part du gouvernement, de se rendre compte des motifs qui l'ont guidé dans cette proposition. Le calcul par sessions ordinaires ou extraordinaires, et non par années, aurait d'étranges résultats; le ministre nommé peu de jours après l'ouverture d'une session et celui qui se serait retiré avant d'avoir contre-signé l'arrêté qui en prononce la clôture, n'auraient ni l'un ni l'autre le droit de se prévaloir du temps passé aux affaires.

L'on peut se demander encore pourquoi le projet, au lieu de reporter jusqu'à 1830 les effets des dispositions qu'il consacre, établit de profondes différences entre les ministres passés et ceux qui occupent ou qui pourraient occuper à l'avenir le pouvoir. Les premières années qui ont suivi la révolution ont sans doute été marquées par des événements graves; elles ont été signalées aussi par d'éminents services rendus au pays; mais il est impossible d'affirmer que, dans un avenir prochain, des circonstances non moins difficiles ne se produiront pas, que des services non moins dignes de la reconnaissance nationale ne seront pas rendus. La pensée grande et généreuse d'une rémunération nationale pour des services éminents, disparaît d'ailleurs, ou du moins est en quelque sorte voilée par le projet qui ne tient compte que du nombre des sessions pendant lesquelles, depuis 1830, les ministres ont été aux affaires.

La section centrale, quelle que soit l'étendue des exceptions qui seront admises en faveur des chefs de départements ministériels, est d'avis que les effets de ces exceptions doivent être reportés rétroactivement jusqu'à 1830.

Si les propositions de la section centrale étaient adoptées, l'on substituerait à la rubrique du titre portant: De certaines pensions particulières, la rubrique suivante : Des exceptions relatives à certaines pensions.

Art. 18. « Seront admis à la pension, indépendamment de toute condition d'âge, en cas de non-réélection :

» 1o Les membres et le greffier de la cour des comptes, les greffiers et les biblio>> thécaires des deux chambres, après 12 années consécutives d'exercice de ces » fonctions;

» 2o Les membres des députations permanentes et les greffiers provinciaux, après » 10 années consécutives d'exercice de ces fonctions. >>

La 1re section adopte sans observations.

La 2o ne veut admettre à la pension les membres et le greffier de la cour des comptes qu'après 18 ans de service, et les membres des députations permanentes qu'après 16 ans.

A la 3 section le vote de l'art. 18 a donné lieu à un partage de voix; deux membres ont voté pour, deux contre. Ces derniers n'admettent de privilége que pour la cour des comptes.

La 4o section rejette l'article à la majorité de trois voix contre deux.
La e le rejette aussi; mais elle admet l'exception quant aux greffiers.

La 6 section adopte l'exception proposée pour la cour des comptes, mais non pour les membres des députations permanentes.

La section centrale n'admet point les exceptions proposées en faveur des fonctionnaires dont l'art. 18 fait mention.

Les pensions, il faut le redire, sont une récompense de longs services, accordée par la loi à ceux que leur âge ou leurs infirmités mettent dans l'impossibilité de continuer à servir le pays.

Sans doute on ne peut considérer comme parfaitement identique la position des fonctionnaires révocables et celle des fonctionnaires qui puisent leur mandat dans une élection directe ou à deux degrés; ces derniers peuvent, à raison de l'instabilité inhérente à tout régime électoral, n'être point continués dans leurs fonctions, tandis que, pour les autres, la révocation n'est pas à craindre à moins qu'ils n'aient démérité; mais il ne suit pas de là qu'il y ait lieu d'accorder des pensions exceptionnelles : en cas de non-réélection, ces fonctionnaires pourront, en général, lorsqu'ils ne sont pas admissibles à la pension en vertu des art. 1er et 5 de la loi, être replacés et rendre encore des services. La différence indiquée ci-dessus est d'ailleurs plus apparente que réelle, pour les fonctionnaires qui font l'objet du n° 1°. L'on ne conçoit pas que les chambres législatives, s'il n'existe des motifs graves, leur retirent leur mandat, et dès lors l'exception, quant à eux, manque de base.

ART. 19. Les pensions accordées en vertu de l'article précédent seront liquidées >> conformément aux règles établies au chapitre 1er. »

Les 1ro, 2o, 5e et 6e sections adoptent.

La 3o fait observer que l'adoption est subordonnée au vote à intervenir sur l'art. 18. La 4o rejette.

La résolution prise par la section centrale sur l'art. 18 entraîne le rejet de l'art. 19. ART. 20. « L'acceptation d'un emploi conféré par le gouvernement enlève le droit » à la pension résultant des dispositions ci-dessus. »>

Les 1re, 5e et 6e sections adoptent.

La 2o propose d'ajouter le mot immédiat après le mot droit.

La 4 et la section centrale rejettent.

ART. 21. « Les professeurs des universités de l'Etat pourront être admis à la pen>>sion, comme émérites, à 60 ans d'âge et après 35 années de service dans l'enseigne»ment académique.

» La pension de l'éméritat sera égale au taux moyen du traitement fixe dont le pro»fesseur aura joui pendant les trois dernières années.

» Toutefois, cette pension ne pourra excéder fr. 6,000.

» Les professeurs reconnus hors d'état de continuer leurs fonctions, par suite d'in» firmités, pourront être admis à la pension, quel que soit leur âge, après cinq >> années au moins de service dans l'enseignement académique.

>> Leur pension sera liquidée à raison de 1/ du taux moyen de leur traitement fixe >> pendant les trois dernières années. Chaque année au delà de cinq leur sera comptée » pour 1/35 de ce traitement en sus.

» Dans le cas prévu par le 4o S du présent article, les années de services admissibles » en vertu de la présente loi, mais étrangers à l'enseignement académique, seront » comptées pour 1/60 dans la liquidation de la pension. »

Les 1re et 6o sections adoptent sans observations.

Dans la 2o, trois membres adoptent, deux se réservent leur vote.

La 4o propose de substituer au 2° § les mots : les cinq dernières années à ceux-ci : les trois dernières années. Trois membres adoptent l'article ainsi modifié, trois autres s'abstiennent.

La 5o section désire voir ajouter à la fin du § 1er les mots : s'ils ne sont plus en état de remplir leurs fonctions, et remplacer au § 4 les mots : cinq années par ceux de dix années; il lui paraît enfin que les professeurs devraient, comme autres fonctionnaires, être admissibles à la pension après 50 et non après 55 années de service.

Sous le régime de l'arrêté du 25 septembre 1816, le traitement fixe des professeurs ordinaires était de fl. 2,200 (fr. 4,656), à Liège et à Louvain; de fl. 2,500 (fr. 5,291), à Gand. (Art. 76.)

Chaque professeur pouvait demander l'éméritat:

1o A cause d'une incommodité de nature à l'empêcher de remplir ses fonctions; 2o A cause de son âge, lorsqu'il avait atteint celui de 60 ans, dont 35 avaient été consacrés à l'enseignement académique dans le pays.

L'éméritat donnait droit :

1o A la conservation du rang professoral et à d'autres prérogatives honorifiques; 2o A une pension de fl. 500 (fr. 1,058) et une augmentation pour chaque année de service, en sus de 5 années, de la '/35 partie du traitement fixe déterminé par l'art. 76, sans qu'en aucun cas la pension pût excéder la somme de ce traitement.

A 70 ans le professeur était émérite de fait; il conservait son traitement entier et ses émoluments; il pouvait continuer à enseigner; mais, dans ce cas, il était toujours nommé un second professeur.

La veuve, jusqu'à l'époque d'un second mariage, et les enfants, jusqu'à leur majorité ou jusqu'à l'exercice d'un état lucratif, jouissaient d'une pension de fl. 500, augmentée de la moitié du surplus auquel le défunt aurait eu droit, sans que la pension totale pût excéder le double de la somme fixe de fl. 500. (Art. 83 à 87.)

Enfin l'art. 88 portait : « La dépense occasionnée au trésor public par les disposi» tions des articles précédents sera supportée, autant que possible, par un fonds pour » les veuves, à former de la manière qu'il est d'usage pour les employés ministériels, >> c'est-à-dire en y faisant contribuer annuellement les professeurs au moyen de leurs >>émoluments ou de toute autre manière... »

L'art. 9 de la loi du 27 septembre 1835 porte à fr. 6,000 le traitement fixe des professeurs ordinaires, et l'art. 70 décide que jusqu'à la publication d'une loi nouvelle, les professeurs et les autres personnes actuellement attachés aux universités, ainsi que leurs veuves et orphelins, continuent de jouir du bénéfice des dispositions réglementaires existantes, en ce qui concerne la pension ou l'éméritat.

Il existe donc quelques différences entre le règlement de 1816 et le projet nouveau. Partant de ce fait, un membre de la section centrale a proposé de revenir purement et simplement au règlement de 1816, en tant qu'il est plus favorable que le projet ; il lui a paru qu'il n'existait point de motifs pour diminuer les avantages accordés aux professeurs, surtout en présence de la concurrence des établissements libres; qu'en réalité leurs traitements, y compris les émoluments, n'étaient pas aussi élevés qu'on l'avait espéré en 1835, qu'on leur enlevait la faveur d'être déclarés émérites à 70 ans ou admissibles à la pension, indépendamment de toute condition de durée de services, et qu'enfin on les soumettrait désormais à des retenues au profit des caisses des veuves et orphelins.

La proposition ayant été mise aux voix, a été rejetée par 5 voix contre 1.

Il est juste d'exiger des professeurs, comme de tous autres fonctionnaires, au moins quelques années de services pour les déclarer admissibles à la pension lorsqu'il leur survient des infirmités; sous d'autres rapports, il existe une large compensation. En effet, les traitements sont augmentés, l'on ne reproduit plus la disposition du règlement qui écartait l'augmentation éventuelle du traitement; les pensions pourront désormais s'élever jusqu'à fr. 6,000, tandis que le maximum était pour Liége de fr. 4,656, et pour Gand de fr. 5,291, sous l'empire de l'arrêté de 1816. Quant aux retenues, l'obligation, pour les professeurs, n'est point nouvelle si le règlement de 1816, en tant qu'il imposait cette obligation, n'a pas été exécuté, l'on ne peut du moins considérer comme une aggravation du sort des professeurs une mesure qui impose pour l'avenir la charge en considération de laquelle cette classe de fonctionnaires avait obtenu d'autres avantages.

Après avoir écarté la proposition d'un retour à l'arrêté de 1816, la section centrale a délibéré sur les diverses dispositions de l'art 21.

Les premiers paragraphes concernant la pension de l'éméritat doivent former un article séparé. La section centrale adopte le premier sans changement. Pour mettre le § 2 en harmonie avec l'amendement introduit dans l'art. 8 du projet du gouvernement, la section centrale substitue le mot cinq à celui de trois.

Le paragraphe suivant, qui soumet ces pensions au maximum absolu de fr. 6,000, doit être généralisé de manière à être applicable à toutes les pensions des professeurs. Les SS 4 et 5 sont adoptés avec la substitution du mot cinq au mot trois, pour le calcul du traitement moyen. Ces paragraphes formeront le nouvel art. 17.

Le dernier paragraphe de l'article du projet a été également admis, après le rejet de la proposition d'un membre tendant à substituer '/45 au chiffre de '/6. proposé. Ce paragraphe formera l'art. 18.

Une dernière disposition (art. 19 nouveau) règle le maximum des pensions des professeurs. Il n'est pas inutile de généraliser le principe du § 3 du projet du gouvernement, car le maximum absolu pourrait être dépassé par ceux qui auraient longtemps joui du traitement de fr. 9,000.

ART. 22. « Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux administrateurs>> inspecteurs des universités de l'Etat. »

Les 1, 2, 4 et 6o sections adoptent.

La 5o rejette; il lui paraît que ces fonctionnaires doivent être soumis à la règle générale.

La section centrale, à la majorité de 3 voix contre 2, un membre s'abstenant, vote la suppression de l'article.

Les motifs des exceptions admises en faveur des professeurs des universités de l'Etat n'existent point pour les administrateurs-inspecteurs; bien qu'ils fassent partie du corps universitaire, leur position est la même que celle de tous autres fonctionnaires publics.

ART. 23. « Les professeurs nommés par le gouvernement, et dont le traitement » est payé par le trésor public, ainsi que les directeurs et professeurs des écoles pri» maires supérieures, seront admis à la pension, et leur pension sera liquidée confor» mément au chap. 1er de la présente loi. »

Les 1re, 5e et 6o sections adoptent sans observations.

La 2o, à l'unanimité, supprime les mots: ainsi que les directeurs et professeurs des écoles primaires supérieures; elle pense que les fonctionnaires rétribués directement par le trésor doivent seuls être admissibles à la pension.

La 4° rejette l'article entier comme étant en partie inutile, en partie contraire au principe de la loi.

La section centrale s'est ralliée, à l'unanimité, à l'opinion de la 4° section.

Les professeurs nommés par le gouvernement et dont le traitement est payé par le trésor public sont admissibles à la pension en vertu du chapitre 1er, sans qu'il soit besoin d'autre disposition.

Les directeurs et les professeurs des écoles primaires supérieures sont nommés par le gouvernement (art. 36 de la loi du 23 septembre 1842). Mais l'Etat ne paye pas directement leur traitement (art. 33, § 2 de la même loi). L'une des conditions requises pour qu'ils soient admissibles à la pension paraît donc faire défaut.

ART. 24. « Les professeurs dont le traitement n'est pas payé sur le trésor public, >> mais qui sont nommés par le gouvernement, ou dont la nomination est soumise à >> l'agréation du gouvernement, seront admis à la pension, et leur pension sera liqui» dée conformément au chapitre premier de la présente loi; le tiers de leur pension » sera à la charge du trésor public.

» Les pensions des instituteurs communaux primaires continueront à être régies » par les dispositions prises ou à prendre en vertu de l'art. 27 de la loi du 25 septembre 1842. »

Les 1re et 5 sections adoptent.

Les 2o et 4° rejettent par les motifs indiqués sous l'article précédent.

La 6o provoque des explications sur cet article et notamment sur l'extension que l'on pourrait y donner.

La section centrale, à l'unanimité, a voté la suppression de l'art. 24. Quelque digne de sollicitude que soit la position des membres du corps enseignant, il a paru que l'on ne pouvait se départir du principe de la loi; que les fonctionnaires rétribués par le trésor et nommés, soit en exécution des lois, soit par le gouvernement, doivent seuls avoir droit à une rémunération à la charge de l'Etat. L'on ne voit pas non plus comment l'article recevrait son exécution en tant qu'il grèverait les budgets provinciaux ou communaux des 2/3 de pensions accordées par des actes du gouvernement.

Si les art. 23 et 24 n'étaient pas adoptés, la rubrique placée en tête de cette section devrait être changée ; au lieu de : Corps enseignant on dirait : Corps universitaire. ART. 25. « Les membres du clergé du culte catholique romain, qui jouissent d'un >> traitement sur le trésor public, et qui auront obtenu leur démission de l'autorité » ecclésiastique compétente, auront droit à une pension de retraite d'après les règles › ci-après établies. »

Toutes les sections et la section centrale adoptent.

ART. 26. « Le montant de la pension entière est égal au taux moyen du traitement >> dont le démissionnaire a joui pendant les trois dernières années sur le trésor.

» Néanmoins, la pension ne peut excéder fr. 6,000. »

Adopté par toutes les sections.

La section centrale adopte également; toutefois, pour mettre l'article en harmonie avec d'autres dispositions de son projet, elle propose d'établir la moyenne sur les cinq dernières années.

ART. 27. « Pour avoir droit à la pension fixée par l'article précédent, il faut avoir atteint l'âge de 65 ans et compter 40 années de service.

>> Seront comptées comme années de service celles pendant lesquelles le titulaire » aura été aumônier d'un hôpital, ou aura rempli d'autres fonctions ecclésiastiques › non rétribuées par le trésor public, et que le gouvernement reconnaîtra avoir été né» cessaires aux besoins du culte. »>

Les sections adoptent sans observations, à l'exception de la 5o, qui demande s n'y aurait pas lieu de mettre le nombre d'années de service exigées pour l'admission à la pension en rapport avec celui que l'on exige pour les fonctionnaires.

L'analogie que la 5o section a cru remarquer n'est qu'apparente; il s'agit ici de la pension entière, qui est égale au taux moyen du traitement, tandis que les pensions réglées en vertu du chapitre 1er, et accordées après 30 années de service ne peuvent dépasser les 3/4 de ce traitement.

A la section centrale quelques craintes se sont manifestées au sujet de l'abus qui pourrait être fait du dernier paragraphe; toutefois, l'article a été adopté sans amendement.

ART. 28. « Les ecclésiastiques qui, n'ayant pas atteint leur 65° année, seront obligés » de se démettre de leurs fonctions pour cause d'infirmités, seront admis à la pension, » pourvu qu'ils aient au moins dix années de service. »

ART. 29. « Cette pension sera fixée ainsi qu'il suit :

>> Pour quarante ans de service, la pension entière;

» Pour 50 ans, les 2/3 de la pension entière, plus '/30 de cette dernière pour chaque >> année de service depuis 30 jusqu'à 40;

» Pour 10 ans, la moitié de la pension entière, plus 1/120 de celle-ci pour chaque année de service depuis 10 ans jusqu'à 30. »

ART. 30. « Lorsque les infirmités dont le ministre du culte est atteint seront re>> connues provenir de l'exercice de ses fonctions, et l'auront mis dans l'impossibilité » de les continuer, il pourra, s'il a cinq ans de service, réclamer la moitié de la pen>>sion entière. »

Les sections adoptent ces articles sans observations.

A la section centrale, l'on s'est demandé si le gouvernement pourrait s'assurer de

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