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libre, se perd par la cessation des contributions à la caisse.

ART. 7. Le conseil est partagé en deux séries.

Tous les trois ans, les membres de l'une des séries cessent de faire partie du conseil. Un tirage au sort déterminera les membres composant la première série.

ART. 8. Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau.

Le membre nommé en remplacement d'un membre décédé, démissionnaire, révoqué ou cessant, pour toute autre cause, de faire partie du conseil, achève le terme de celui qu'il remplace.

ART. 9. Il pourra être nommé un ou plusieurs suppléants.

ART. 15. Seront également retenus au profit de la caisse :

1o Le premier mois de tout traitement des professeurs qui seront nommés à l'avenir (art. 34, n° 2, de la loi);

2o Les deux premiers mois de toute augmentation de traitement qui sera ́accordée à l'avenir (art. 54, no 3, de la loi);

3o Les sommes qui, en vertu des lois ou règlements, seront assignées à la caisse, pour congés, absences ou punitions disciplinaires. (Art. 34, no 4, de la loi.)

ART. 16. « A l'avenir, tout professeur ressortissant à la caisse, qui se mariera, ou qui, marié, viendra y participer, subira au profit de la caisse, sur son traitement, une retenue extraordinaire de 1 1/2 p. c.,

Les quatre articles précédents leur seront pendant dix ans. » (Art. 34, no 7, de la loi.) applicables. Ces dix années prendront cours à par

ART. 10. Le président est nommé par le tir du mariage du professeur, ou à dater Roi dans le sein du conseil.

Le conseil choisit un vice-président et un secrétaire parmi ses membres.

ART. 11. Le conseil se réunit au moins une fois, chaque trimestre.

Il peut être convoqué extraordinairement par le président..

ART. 12. Le conseil arrête son règlement d'ordre intérieur.

Ce règlement n'aura de force qu'après avoir été approuvé par le ministre de l'intérieur.

ART. 13. Indépendamment des attributions spéciales résultant des présents statuts, le conseil donne son avis sur toutes les affaires relatives à l'administration de la caisse, qui lui sont soumises par le ministre.

Il peut faire au ministre, sur tous les objets qui intéressent la caisse, telles propositions qu'il juge utiles.

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ART. 14. Le traitement de tout professeur désigné à l'art. 2 subira, au profit de la caisse, s'il s'élève :

de son entrée en fonctions, s'il est marié.

ART. 17. La retenue mentionnée à l'article précédent cessera d'être opérée, avant l'expiration des dix années, à partir du décès de la femme ou du divorce.

En cas de nouveau mariage, si cette retenue n'a pas été entièrement acquittée, il n'en sera dû que le complément pour les années restant à courir.

ART. 18. Si le droit à la pension, sur les fonds de la caisse, s'ouvre au profit d'une veuve, avant que les retenues prescrites par les deux articles précédents aient été entièrement acquittées, il sera fait une retenue de 10 p. c., sur la pension de cette veuve, jusqu'à payement total des sommes restant dues, à raison du dernier traitement du défunt.

ART. 19. Dans les cas prévus par les art. 16 et 17, si le mari est plus âgé que sa femme de vingt ans au moins jusqu'à l'âge indiqué à l'article 39, la disproportion d'àge donnera lieu à une retenue supplémentaire, savoir :

1 p. c., si la différence est de 20 à 25 ans ; 1 1/2 p. c. id. 25 à 30 ans ; 30 à 35 ans.

2

p. c.

id. id.

id.

Cette retenue cessera d'être opérée à partir du décès de la femme ou du divorce, s'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de

A 4,000 fr. et au-dessus, une retenue dix-huit ans. S'il en existe, la retenue sera continuée, jusqu'à ce que tous les enfants A moins de 4,000 fr., une retenue de aient atteint l'âge de dix-huit ans ou soient

de 3 p. c.;

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ART. 20.« Le montant des retenues prescrites par les articles 14 et 19 ne pourra excéder, par traitement, une somme annuelle de 500 francs, ni la proportion de 5 p. c. »(Art. 54, no 1, de la loi.)

ART. 21. Seront seuls frappés des retenues ci-dessus désignés, les traitements qui, d'après l'art. 10 de la loi générale, sont compris dans la liquidation des pensions de retraite.

ART. 22. Pendant la durée du mariage, ou après sa dissolution jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de 18 ans, les pensions de retraite des professeurs qui auront contribué à la caisse seront frappées, à son profit, d'une retenue (art. 34, no 6, de la loi):

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ART. 25. Les traitements ne seront mandatés au profit des titulaires, qu'à concurrence des sommes auxquelles ils s'élève

De 2 p. c., si la pension est de 2,000 ront, après déduction des retenues établies

francs et au-dessus;

De 1 1/2 p. c., si la pension est de 1,000 à 2,000 francs.

Cette retenue ne donnera pas droit à une augmentation du montant de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'art. 44. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de conserver à leurs femmes et à leurs enfants ce droit à une augmentation éventuelle, en souscrivant l'engagement, dans les six mois de la cessation d'activité, de · continuer à payer une retenue égale à celle qu'ils subissaient sur leur dernier traite

ment.

Le pensionnaire continuera à subir, le cas échéant, à raison de son dernier traitement, les retenues prescrites par les articles 16, 17 et 19.

ART. 23. Le professeur démissionnaire ou démissionné qui voudra conserver à sa femme et à ses enfants leurs droits éventuels à la pension, devra, dans les six mois de la démission ou de la révocation, souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre, et dans le courant du premier mois, pour le semestre entier :

1o Une somme égale au montant de la retenue ordinaire, à laquelle il était assu-. jetti sur son dernier traitement;

2o S'il y a lieu, le complément des versements à effectuer, à raison de son dernier traitement, en exécution des articles 16 et 17.

En cas d'inexécution de cet engagement, il y aura déchéance de tout droit à

au profit de la caisse des veuves et orphelins.

Il en sera de même pour les pensions soumises à retenue, au profit de la caisse.

ART. 26. Le montant des retenues opérées sera mis à la disposition de la caisse, par des demandes de payement spéciales établies à son profit, et formées par le ministre de l'intérieur.

Le montant de ces demandes sera porté, par le directeur de l'administration du trésor public, à l'avoir de la caisse.

ART. 27. Les payements, dans le cas prévu par l'art. 23, seront faits entre les mains d'un agent du caissier général de l'Etat, contre quittance de versement, portant une imputation spéciale au nom de la caisse des professeurs de l'enseignement supérieur.

Cette quittance sera transmise au ministre de l'intérieur.

ART. 28. La comptabilité de la caisse sera tenue au département de l'intérieur, sous la surveillance du ministre.

Les livres et toutes les pièces relatives à l'administration de la caisse seront à la disposition du conseil, et pourront être examinés par chacun de ses membres.

ART. 29. Il sera tenu un état permanent des professeurs participant à la caisse.

Un état détaillé des mutations sera dressé chaque année, et remis au conseil.

ART. 30. Le directeur de l'administration du trésor public ouvrira un compte courant à la caisse.

Tous les trois mois, il transmettra au

ministre de l'intérieur un extrait de ce compte.

ART. 31. L'état trimestriel de situation sera remis au conseil, après avoir été vérifié, et, s'il y a lieu, avec les observations du fonctionnaire ou de l'employé chargé de la comptabilité de la caisse.

ART. 52. « L'avoir de la caisse sera placé en rentes sur l'Etat ou en obligations du trésor.» (Art. 52 de la loi.)

Le ministre de l'intérieur, après avoir pris l'avis du conseil, statuera sur les placements; ils seront faits au nom de la caisse, par l'intermédiaire du ministre des finances.

Toute inscription nominative de rente portera l'annotation suivante : « La présente inscription ne pourra être transférée qu'au vu d'un avis du conseil de la caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur. »

ART. 35. Les intérêts des capitaux inscrits, au nom de la caisse, lui seront portés en compte par l'administration du trésor public.

ART. 34. Il est interdit de consérver, en fonds au porteur et en numéraire, une somme supérieure au montant des pensions inscrites.

Le ministre prendra, pour l'encaissement des intérêts des fonds au porteur et pour la conservation des capitaux, telles mesures de précaution qu'il jugera utiles.

ART. 35. Le compte et le bilan de la caisse seront dressés chaque année ; ils seront soumis à l'examen du conseil, et, sur le vu de ses observations, arrêtés provisoirement par le ministre.

Dans les six premiers mois de l'année, les comptes de l'année précédente seront adressés, avec les états et pièces justificatives, à la cour des comptes, qui les examinera et arrêtera définitivement.

ART. 36. L'état de situation annuelle sera inséré au Moniteur.

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1° Si le défunt n'a été, pendant cinq an nées au moins, revêtu de fonctions rétribuées par le trésor public, et soumises à des retenues;

2o Si le mariage n'a duré au moins trois années.

ART. 38. « La femme qui se marie avec un pensionnaire ou avec un magistrat, fonctionnaire ou employé démissionné ou démissionnaire, et les enfants issus du mariage, n'ont aucun droit à la pension. `» (Art. 56 de la loi.)

ART. 39. Pour les professeurs actuellement en exercice, qui se marieront à l'avenir, et pour les personnes qui, à l'avenir, viendront participer à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moins âgée que son mari de 35 ans ou plus.

Dans ce cas, les retenues extraordinaires dues à raison de la disproportion d'âge et du mariage ne seront pas opérées.

ART. 40. Les enfants du professeur, sans distinction de lits, auront droit à la pension, comme orphelins, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans, lorsque le défunt, ne laissant pas de veuve admissible à la pension, aura été revêtu, pendant cinq années au moins, d'une des fonctions désignées au no 1 de l'art. 37.

Ils auront le même droit, si la veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans.

ART. 41. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 46 ciaprès, que les enfants légitimes ou légitimés.

ART. 42. Dans les cas prévus par l'art. 49 de la loi générale, la pension qui aura été payée sur le trésor public à la femme ou aux enfants mineurs du condamné, leur sera continuée, le cas échéant, par la caisse, à dater du 1er du mois qui suivra le décès; le tout, conformément aux présents statuts.

ART. 43. La veuve et les orphelins du professeur qui aura péri dans les circonstances prévues par l'art. 5 de la loi générale, auront droit à la pension, indépendamment de toute durée des services ou du mariage du défunt.

Il en sera de même, si le professeur a

reçu, dans ces circonstances, des blessures, ou éprouvé des accidents qui auront occasionné la mort, dans l'année de l'événement.

SECTION DEUXIÈME.

Bases des pensions.

ART. 44. La pension de la veuve, admissible aux termes du premier paragraphe de la présente section, sera réglée : 1o d'après le traitement moyen dont le défunt aura joui pendant les cinq dernières années; 2° d'après la durée de sa participation à la caisse, et ce conformément au tableau suivant :

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AUGMENTATION

année

un taux plus élevé que la pension dont le mari jouissait au moment du décès.

ART. 48. La pension d'un orphelin unique sera des 3/5 de la pension dont la mère jouissait, ou à laquelle elle aurait eu droit, indépendamment de toute durée du mariage, d'après les bases indiquées à l'article 44.

La pension de deux orphelins sera des 4/5 de la même pension.

Celle de trois orphelins, de la totalité. Pour chaque orphelin au delà de trois, cette pension s'accroîtra de 2 p. c. du traitement moyen des cinq dernières années, sans que cet accroissement puisse excéder 10 p. c. de ce traitement.

Dans tous les cas, la pension cessera à raison de chaque d'être payée, ou décroitra en sens inverse de l'augmentation, lors du décès des ayants droit, ou à mesure qu'il atteindront l'âge de 18 ans.

de contributions

au delà de dix.

1 p. c. de ces trai-
tements, sans
pouvoir excé-
der 100 francs
par an.

En aucun cas, la pension normale, calculée sur un traitement supérieur, au moyen du tantième plus faible, ne peut être au-dessous de la pension normale que la veuve obtiendrait en calculant sur un traitement moindre, au moyen du tantième plus fort.

ART. 45. Dans le cas prévu par l'art. 23, le traitement moyen, base de la pension de la veuve, sera le traitement à raison duquel le démissionnaire ou démissionné aura contribué pendant les cinq dernières années.

ART. 46. La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2 p. c. du traitement moyen des cinq dernières années, à raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans, né du mari défunt et sans distinction de lits.

L'accroissement ne pourra néanmoins excéder 10 p. c. de ce traitement.

Il cessera lors du décès des enfants, ou à mesure qu'ils atteindront l'âge de 18 ans. ART. 47. En aucun cas, la pension de la veuve d'un professeur pensionné ne pourra être liquidée, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, à

ART. 49. La pension de la veuve et celle des orphelins seront réglées d'après le dernier traitement, dans les cas prévus par l'art. 45.

Les augmentations à raison des années de contributions, et l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, s'il y a lieu, seront calculés sur ce traitement.

ART. 50. Dans la liquidation des pensions, les jours qui, en total, ne formeront pas un mois, seront négligés ; il en sera de même des fractions de franc.

ART. 51. « Nulle pension, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du traitement du défunt, qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 fr.» (Art. 54 de la loi.)

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le conseil de la caisse entendu, soit en cas de grâce, soit à l'expiration de la peine. La jouissance de toute pension sera suspendue, pendant que l'ayant droit su bit une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement.

En aucun cas, il ne sera fait rappel des quartiers échus.

ART. 56. Lorsque les droits de la veuve seront éteints ou suspendus, en vertu des art. 52, 54 et 55, les enfants du professeur auront droit, conformément aux présents statuts, à recevoir leur pension, comme s'ils étaient orphelins de père et de mère.

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4° Les extraits des actes de naissance de chaque enfant, âgé de moins de 18 ans, et un certificat de vie constatant leur existence.

ART. 61. Le tuteur d'enfants mineurs transmettra :

1o Un extrait de l'acte de tutelle; 2o Selon les cas prévus par les statuts, les pièces qui établissent le droit des enfants;

3o Un extrait de l'acte de naissance de chacun d'eux, et un certificat de vie constatant leur existence.

ART. 62. La veuve ou le tuteur qui prétendra droit aux exceptions faites par les art. 43 et 49, joindra aux documents cidessus indiqués des pièces constatant :

1° Si le professeur a péri, le jour, le lieu, la nature de l'événement qui a causé la mort ;

2o Si le professeur a reçu des blessures ou éprouvé des accidents:

a) Le jour, le lieu, la nature de l'événement;

b) Que les blessures ou accidents ont occasionné la mort.

Il sera produit, à cet effet, des certificats de deux docteurs en médecine ou en chirurgie. Le ministre pourra, en outre, le conseil entendu, exiger d'autres moyens de preuve.

ART. 65. Si les pièces ne, peuvent être toutes produites par la veuve ou par le tuteur, la requête en indiquera les motifs. Le ministre, après avoir pris l'avis du

5o Le brevet de la pension dont le mari conseil, déterminera comment il sera jouissait au moment du décès;

6o Les quittances ou autres pièces, constatant que des contributions facultatives ont été versées à la caisse.

ART. 59. La veuve ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, joindra à sa requête, outre les pièces spécifiées en l'article 58, l'extrait de l'acte de naissance et un certificat de vie de ces enfants.

ART. 60. Le tuteur d'orphelins trans

mettra :

1° Un extrait de l'acte de tutelle ; 2o Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère ;

3o Les actes de nomination du père et ses diverses fonctions, ou une copie certifiée de son état de services, accompagnée des pièces justificatives;

suppléé aux pièces manquantes.

ART. 64. Toute demande de pension sera instruite par les soins du ministre de l'intérieur.

La requête, les pièces à l'appui et celles de l'instruction seront soumises au conseil.

Il sera joint au dossier un avis motivé du fonctionnaire ou de l'employé chargé de la comptabilité de la caisse, et, le cas échéant, un projet de liquidation de la pension.

Le conseil adressera au ministre ses observations par écrit.

ART. 65. Aucune demande de pension ne sera rejetée, aucune pension ne sera accordée que par arrêté royal rendu sur le rapport du ministre, et sur le vu de l'avis du conseil de la caisse.

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