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p. c., si la différence est de 20 à 25 ans;
id. id. 25 à 50 ans;
id.

1 1/2 p. c.

p. c.

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;

id. 30 à 35 ans Cette retenue cessera d'être opérée à partir du décès de la femme ou du divorce, s'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de dix-huit ans. S'il en existe, la retenue sera continuée, jusqu'à ce que tous les enfants aient atteint l'âge de dix-huit ans ou soient décédés.

ART. 20. « Le montant des retenues prescrites par les art. 14 et 19 ne pourra excéder, par traitement, une somme annuelle de 500 francs, ni la proportion de 5 p. c. » (Art. 34, no 1, de la loi.)

ART. 21. Seront seuls frappés des retenues ci-dessus désignées, les traitements, suppléments de traitement, casuel ou émoluments, qui, d'après l'art. 10 de la loi générale, sont compris dans la liquidation des pensions de retraite.

Le taux moyen déterminé en exécution du no 3 de l'art. 37 de la même loi, servira de base à toute retenue qui portera sur le casuel et les autres émoluments.

ART. 22. Pendant la durée du mariage, ou après sa dissolution jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de 18 ans, les pensions de retraite des fonctionnaires ou employés qui auront contribué à la caisse seront frappées, à son profit, d'une retenue (art. 34, no 6, de la loi):

De 2 p. c., si la pension est de 2,000 francs et au-dessus ;

De 1 1/2 p. c., si la pension est de 1,000 à 2,000 francs.

Cette retenue ne donnera pas droit à une augmentation du montant de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'art. 45. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de conserver à leurs femmes et à leurs enfants ce droit à une augmentation éventuelle, en souscrivant l'engagement, dans les six mois de la cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celle qu'ils subissaient sur leur dernier traitement.

Le pensionnaire continuera à subir, le cas échéant, à raison de son dernier traitement, les retenues prescrites par les articles 16, 17 et 19.

ART. 23. Le fonctionnaire ou employé démissionnaire ou démissionné qui voudra conserver à sa femme et à ses enfants leurs

droits éventuels à la pension, devra, dans les six mois de la démission ou de la révo

cation, souscrire l'engagement de payer à la caisse, par semestre, et dans le courant du premier mois, pour le semestre entier :

1o Une somme égale au montant de la retenue ordinaire, à laquelle il était assujetti sur son dernier traitement;

2o S'il y a lieu, le complément des versements à effectuer, à raison de son dernier traitement, en exécution des articles 16 et 17.

En cas d'inexécution de cet engagement, il y aura déchéance de tout droit à l'égard de la caisse; les sommes antérieurement payées lui demeureront acquises. (Art. 35 de la loi.)

ART. 24. Les dons et legs faits à la caisse seront acceptés dans les formes prescrites pour les établissements publics, par le ministre de l'intérieur, le conseil de la caisse entendu.

Le ministre agira de même, au nom de la caisse, dans les affaires judiciaires, après avoir pris l'avis du conseil.

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ART. 25. Les traitements et suppléments de traitement ne seront mandatės au profit des titulaires, qu'à concurrence des sommes auxquelles ils s'élèveront, après déduction des retenues établies au profit de la caisse des veuves et orphelins, soit que ces retenues portent sur le traitement, soit qu'elles portent sur le casuel et les autres émoluments.

Il en sera de même pour les pensions soumises à retenue, au profit de la caisse.

ART. 26. Le montant des retenues opérées sera mis à la disposition de la caisse, par des demandes de payement spéciales établies à son profit, et formées par le ministre de l'intérieur.

Le montant de ces demandes sera porté, par le directeur de l'administration du trésor public, à l'avoir de la caisse.

ART. 27. Les payements, dans le cas prévu par l'art. 23, seront faits entre les mains d'un agent du caissier général de l'Etat, contre quittance de versement, portant une imputation spéciale au nom de la

caisse des veuves et orphelins du ministère de l'intérieur.

Cette quittance sera transmise au ministre de l'intérieur.

ART. 28. La comptabilité de la caisse sera tenue au département de l'intérieur, sous la surveillance du ministre.

Les livres et toutes les pièces relatives à l'administration de la caisse seront à la disposition du conseil, et pourront être examinés par chacun de ses membres.

ART. 29. Il sera tenu un état permanent des fonctionnaires et employés participant à la caisse.

Un état détaillé des mutations sera dressé chaque année, et remis au conseil.

ART. 30. Le directeur de l'administration du trésor public ouvrira un compte courant à la caisse.

Tous les trois mois, il transmettra au ministre de l'intérieur un extrait de ce compte.

ART. 31. L'état trimestriel de situation sera remis au conseil, après avoir été vérifié, et, s'il y a lieu, avec les observations du fonctionnaire ou de l'employé chargé de la comptabilité de la caisse.

ART. 32. «L'avoir de la caisse sera placé en rentes sur l'Etat ou en obligations du trésor. » (Art. 32 de la loi.)

Le ministre de l'intérieur, après avoir pris l'avis du conseil, statuera sur les placements; ils seront faits au nom de la caisse, par l'intermédiaire du ministre des finances.

Toute inscription nominative de rente portera l'annotation suivante : «La présente inscription ne pourra être transférée qu'au vu d'un avis du conseil de la caisse des veuves et orphelins du ministère de

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caisse seront dressés chaque année; ils seront soumis à l'examen du conseil, et, sur le vu de ses observations, arrêtés provisoirement par le ministre.

Dans les six premiers mois de l'année, les comptes de l'année précédente seront adressés, avec les états et pièces justificatives, à la cour des comptes, qui les examinera et arrêtera définitivement. ART. 36. L'état de situation annuelle sera inséré au Moniteur.

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2o Si le mariage n'a duré au moins trois années.

ART. 38. « La femme qui se marie avec un pensionnaire ou avec un magistrat, fonctionnaire ou employé, démissionné ou démissionnaire, et les enfants issus du mariage, n'ont aucun droit à la pension. (Art. 56 de la loi.)

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ART. 39. Pour les fonctionnaires ou employés actuellement en exercice, qui se marieront à l'avenir, et pour les personnes qui, à l'avenir, viendront participer à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moins âgée que son mari de 35 ans ou plus.

Dans ce cas, les retenues extraordinaires dues à raison de la disproportion d'âge et du mariage ne seront pas opérées.

ART. 40. Les enfants du fonctionnaire ou de l'employé, sans distinction de lits, auront droit à la pension, comme orphelins, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans, lorsque le défunt, ne laissant pas de veuve admissible à la pension, aura été revêtu, pendant cinq années au moins, d'une des fonctions désignées au no 1 de l'article 37.

Ils auront le même droit, si la veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans.

ART. 41. Lorsqu'une femme ayant été revêtue, pendant cinq années au moins, d'une fonction rétribuée par le trésor public et soumise à des retenues, laissera, à son décès, un ou plusieurs enfants audessous de l'âge de dix-huit ans, ils n'auront droit à une pension, du chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale.

Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans.

ART. 42. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ciaprès, que les enfants légitimes ou légitimés.

ART. 45. Dans les cas prévus par l'art. 49 de la loi générale, la pension qui aura été payée sur le trésor public à la femme ou aux enfants mineurs du condamné, leur sera continuée, le cas échéant. par la caisse, à dater du 1er du mois qui suivra le décès; le tout, conformément aux présents sta

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En aucun cas, la pension normale, calculée sur un traitement supérieur, au moyen du tantième plus faible, ne peut être au-dessous de la pension normale que la veuve obtiendrait en calculant sur un traitement moindre, au moyen du tantième plus fort.

ART. 46. Dans le cas prévu par l'art. 25, le traitement moyen, base de la pension de la veuve, sera le traitement à raison duquel ledémissionnaire ou démissionné aura contribué pendant les cinq dernières années.

ART. 47. La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2 p. c. du traitement moyen des cinq dernières années, à raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans, né du mari défunt et sans distinction de lits.

L'accroissement ne pourra néanmoins excéder 10 p. c. de ce traitement.

Il cessera lors du décès des enfants, ou à mesure qu'ils atteindront l'âge de dixhuit ans.

ART. 48. En aucun cas, la pension de la veuve d'un fonctionnaire ou employé pensionné ne pourra être liquidée, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, à un taux plus élevé que la pension dont le mari jouissait au moment du décès.

ART. 49. La pension d'un orphelin unique sera des 5/5 de la pension dont la mère jouissait, ou à laquelle elle aurait eu droit, indépendamment de toute durée du mariage, d'après les bases indiquées à l'art. 45.

La pension de deux orphelins sera des 4/5 de la même pension.

Celle de trois orphelins, de la totalité. Pour chaque orphelin au delà de trois, cette pension s'accroîtra de 2 p. c. du trai

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ART. 50. Dans les cas prévus par l'art. 41, la pension des orphelins sera calculée, en prenant pour base le traitement moyen de la mère, pendant les cinq dernières années, et en y appliquant les règles prescrites par les articles 45 et 49.

ART. 51. La pension de la veuve et celle des orphelins seront réglées d'après le dernier traitement, dans les cas prévus par l'art. 44.

Les augmentations à raison des années de contributions, et l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, s'il y a lieu, seront calculés sur ce traitement.

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ART. 52. Dans la liquidation des pensions, les jours qui, en total, ne formeront pas un mois, seront négligés; il en sera de même des fractions de franc.

ART. 55. «Nulle pension, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du traitement du défunt qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 fr. » (Art. 54 de la loi.)

ART. 54. Si la pension de la veuve, y compris le même accroissement, ne s'élève pas à 120 francs, elle sera portée à ce chiffre.

Toutefois, si le traitement moyen d'après lequel la pension est calculée est de 400 francs ou au-dessous, la limite inférieure est fixée au quart de ce traitement.

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cas de réhabilitation; elle pourra l'être, le conseil de la caisse entendu, soit en cas de grâce, soit à l'expiration de la peine.

La jouissance de toute pension sera suspendue, pendant que l'ayant droit subit une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement.

En aucun cas, il ne sera fait rappel des quartiers échus.

ART. 59. Lorsque les droits de la veuve seront éteints ou suspendus, en vertu des art. 55, 57 et 58, les enfants du fonctionnaire ou de l'employé auront droit, conformément aux présents statuts, à recevoir leur pension, comme s'ils étaient orphelins de père et de mère.

§4. Obtention des pensions.

ART. 60. Toute demande de pension sera adressée au ministre de l'intérieur.

La requête contiendra l'indication du domicile ou de la résidence soit de la veuve réclamante, soit du tuteur des orphelins ou enfants mineurs.

ART. 61. La veuve sans enfants mineurs joindra à l'appui de sa demande :

1o Des extraits de son acte de naissance et de celui de son mari;

2o Un extrait de son acte de mariage; -5° Un extrait de l'acte de décès du mari;

4° Les actes de nomination du mari aux fonctions qu'il a remplies, ou une copie certifiée de son état de services, accompagnée des pièces justificatives; S'il y a lieu :

5o Le brevet de la pension dont le mari jouissait au moment du décès;

6o Les quittances ou autres pièces, constatant que des contributions facultatives ont été versées à la caisse.

ART. 62. La veuve ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, joindra à sa requête, outre les pièces spécifiées en l'art. 61, l'extrait de l'acte de naissance et un certificat de vie de ces enfants.

ART. 63. Le tuteur d'orphelins trans

mettra :

1° Un extrait de l'acte de tutelle; 2o Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère;

3o Les actes de nomination du défunt à ses diverses fonctions, ou une copie certifiée de son état de services, accompagnée des pièces justificatives;

4° Les extraits des actes de naissance de chaque enfant, âgé de moins de 18 ans, et un certificat de vie constatant leur existence.

ART. 69. L'arrêté qui liquidera une pension énoncera les bases sur lesquelles elle est établie.

ART. 70. Toute veuve admise à la pen

ART. 64. Le tuteur d'enfants mineurs sion reçoit un brevet. transmettra :

1o Un extrait de l'acte de tutelle;

2o Selon les cas prévus par les statuts, les pièces qui établissent le droit des enfants;

3o Un extrait de l'acte de naissance de chacun d'eux, et un certificat de vie constatant leur existence.

ART. 65. La veuve ou le tuteur qui prétendra droit aux exceptions faites par les articles 44 et 51, joindra aux documents cidessus indiqués des pièces constatant :

1o Si le fonctionnaire ou employé a péri, le jour, le lieu, la nature de l'événement qui a causé la mort;

2o Si le fonctionnaire ou employé a reçu des blessures ou éprouvé des accidents : a) Le jour, le lieu, la nature de l'événement;

b) Que les blessures ou accidents ont occasionné la mort.

Il sera produit, à cet effet, des certificats de deux docteurs en médecine ou en chirurgie. Le ministre pourra, en outre, le conseil entendu, exiger d'autres moyens de preuve.

ART. 66. Si les pièces ne peuvent être toutes produites par la veuve ou par le tuteur, la requête en indiquera les motifs.

Le ministre, après avoir pris l'avis du conseil, déterminera comment il sera suppléé aux pièces manquantes.

ART. 67. Toute demande de pension sera instruite par les soins du ministre de l'intérieur.

Le brevet de la pension des orphelins ou enfants mineurs est adressé au tuteur.

ART. 71. Les pièces produites à l'appui d'une demande de pension seront rendues aux intéressés, à moins qu'il ne soit reconnu nécessaire de les conserver.

ART. 72. Aucune demande de pension ne sera admise si elle n'est présentée, avec les pièces à l'appui, dans les trois ans à dater de l'ouverture du droit.

ART 75. Tout prétendant droit qui aura laissé s'écouler, à compter de la même date, plus de six mois sans former de réclamation ou sans justifier de ses titres, ne jouira de la pension qu'à partir du premier jour du trimestre qui suivra celui où sa demande, avec les pièces à l'appui, sera parvenue au ministère.

§ 5. Payement des pensions.

ART. 74. Les pensions seront payées par l'intermédiaire de l'administration du trésor public et de ses comptables en province.

Le payement se fera sur des états collectifs formés au ministère de l'intérieur.

Ces états seront adressés aux directeurs du trésor par l'administration du trésor public, qui leur ouvrira les crédits nécessaires à cet effet.

ART. 75. Sauf l'exception établie par l'art. 75, les pensions prennent cours à dater du 1er du mois qui suit le décès ou l'événement qui donne ouverture au droit.

Elles sont acquittées intégralement pour tout mois commencé.

ART. 76. Les pensions sont payées par trimestre.

La requête, les pièces à l'appui et celles de l'instruction seront soumises au conseil. Il sera joint au dossier un avis motivé du fonctionnaire ou de l'employé chargé de la comptabilité de la caisse, et, le cas échéant, un projet de liquidation de la pension. Le conseil adressera au ministre ses ob- qu'elle n'a pas contracté un nouveau maservations par écrit.

ART. 68. Aucune demande de pension ne sera rejetée, aucune pension ne sera accordée que par arrêté royal rendu sur le rapport du ministre, et sur le vu de l'avis du conseil de la caisse.

Pour obtenir le payement:

La veuve devra produire 1o un certificat de vie ce certificat constatera, en outre,

riage; 2°, si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence de chacun d'eux.

Le tuteur devra produire un certificat de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit à la pension.

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