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" Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 256
by Pierre Boncenne - 1840
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830
...encourir, en cas de violation en cette partie, sont fixés par l'art. «5 de la loi du 25 vent, an 1 1 , contenant organisation du notariat, loi spéciale...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit , est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur est imposé, puisque,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...également, sur une ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...encourir, en cas de violation en cette partie, sont, fixés par l'art. a3 de la loi du a 5 ventôse an 11, contenant organisation du notariat, loi spéciale...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant droit, est plutôt une défense de divulguer , qu'un secret absolu qui leur soit imposé , puisque,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...peuvent , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...a5 ventôse an 1 1 défend aux notaires, sous des peines très-graves , de délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à moins qu'ils n'y soient formellement autorisés par une ordonnance dn président du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit, a peine, etc., etc. , etc. Ils le peuvent donc lorsqu'on leur présente une ordonnance...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de ire instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritier ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende rte iou fr., et d'être, en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...fixés par l'art. 23 de la loi du a3 ventôse an n, contenant organisation du notariat, loi spéciale an ce qui les concerne ; que, d'après cet article, la...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayans droit, est plutôt une défense de divulguer, qu'un secret absolu qui leur soit imposé, puisque,...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayans droit , à peine de dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom. direct , héritiers ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,...
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